Traduction de «générale en vigueur pour la récupération » (Français → Néerlandais) :

Bénéficiaires inscrits ou affiliés sous une qualité erronée – réglementation générale en vigueur pour la récupération des prestations indûment payées dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités – renonciation à la récupération dans des cas dignes d’intérêt – délais de prescription pour la récupération. Nouvelle décision en cas d’erreur juridique ou matérielle – délai de prescription pour la réclamation du paiement des prestations de l’assurance indemnités.
Rechthebbende ingeschreven of aangesloten in een verkeerde hoedanigheid – algemene regeling van kracht voor de terugvordering van ten onrechte betaalde prestaties in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen - verzaking aan de terugvordering in behartenswaardige situaties - verjaringstermijnen voor de terugvordering - nieuwe beslissing indien juridische of materiële vergissing – verjaringstermijn voor de vordering tot betaling van prestaties van de uitkeringsverzekering.

à partir du 1er janvier 2006, la valeur du facteur de multiplication T pour les prestations 646973, 647592 et 646995 est fixée à 1,585 470 EUR (diminution de 15% de la valeur T) l’entrée en vigueur du remboursement des coussins anti-escarres des sous-groupes 1 et 2 (prestations 520516 et 520531) est reportée au 1er janvier 2007 d’ici le 1er mars 2006, la Commission de conventions bandagistes-O.A. doit avoir conclu un accord de principe concernant les modalités du système de récupération des voiturettes dans le secteur MRPA/MRS (économie : 3 millions d’EUR sur base annuelle - entrée en vigueur : au plus tard le 1er septembre 2006) la Commission de conventions orthopédistes-O.A. s’engage à prévoir des critères médicaux et techniques pour le remboursement des coquilles-sièges, en restant dans les limites du budget des orthèses compte tenu des économies prévues, et ce d’ici le 1er janvier 2007.
de waarde van de vermenigvuldigingsfactor T voor de verstrekkingen 646973, 647592 en 646995 wordt, met ingang van 1 januari 2006, vastgesteld op 1,585 470 EUR (vermindering van de waarde T met 15%) de inwerkingtreding van de vergoeding voor antidecubituskussens van de subgroepen 1 en 2 (verstrekkingen 520516 en 520531) wordt uitgesteld tot 1 januari 2007 tegen 1 maart 2006 moet de Overeenkomstencommissie bandagisten-V. I. een princiepsakkoord hebben gesloten over de modaliteiten van het recuperatiesysteem van rolstoelen in de ROB/RVT-sector (besparing: 3 miljoen EUR op jaarbasis - inwerkingtreding op uiterlijk 1 september 2006) de Overeenkomstencommissie orthopedisten-V. I. verbindt zich ertoe om binnen het budget van de orthesen en rekening houdende met de voorziene besparingen, medische en technische criteria te bepalen voor de vergoeding van de zitschelpen en dit tegen 1 januari 2007.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les montants de référence sont en vigueur depuis octobre 2002 et, pour certaines prestations effectuées en milieu hospitalier, un montant de référence est prévu avec une récupération en cas de dépassement par l’hôpital.
De referentiebedragen zijn in voege sinds oktober 2002 en stellen voor bepaalde verstrekkkingen uitgevoerd in ziekenhuismilieu een referentiebedrag vast met, in geval van overschrijding door het ziekenhuis, een terugvordering.

Art. 2. § 1. Afin d'obtenir l'autorisation de financement liée à l'agrément spécial visé par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, le service intégré de soins à domicile candidat introduit, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande, au moyen du formulaire fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, auprès de ce Ministre, qui transmet le dossier au Directeur général de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour traitement.
Art. 2. § 1. Teneinde de toelating van financiering gebonden aan de bijzondere erkenning bedoeld in het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging te krijgen, dient de kandidaat geïntegreerde dienst voor thuisverzorging vanaf de inwerkingtreding van dit besluit, een aanvraag in door middel van een formulier, dat is vastgesteld door de Minister bevoegd voor Volksgezondheid, bij deze Minister die het dossier bezorgt aan de Directeurgeneraal van het Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

Si dans un délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entrée en vigueur des économies structurelles visées à l'article 40, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 susvisée ou de celles envisagées à l'article 18 de la même loi, le Conseil général constate que ces mesures ne sont pas appliquées, il sera procédé d'office à une réduction automatique et immédiate du montant de l'intervention visée aux articles 2 et 3; une circulaire informera les établissements et les organismes assureurs de cette réduction qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la mise en application des économies visées.
Indien de Algemene raad binnen een termijn van een maand volgend op de vastgestelde datum van inwerkingtreding van de in artikel 40, § 1, van de voornoemde gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bedoelde structurele besparingen of van die welke in artikel 18 van dezelfde wet worden beoogd, vaststelt dat deze maatregelen niet zijn toegepast, zal ambtshalve een automatische en onmiddellijk toepasbare vermindering van het bedrag van de in artikelen 2 en 3 bedoelde tegemoetkoming worden doorgevoerd; die vermindering wordt via een omzendbrief aan de inrichtingen en aan de verzekeringsinstellingen ter kennis gebracht en treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de inwerkingtreding van de beoogde besparingen.

Si dans un délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entrée en vigueur des économies structurelles visées à l'article 40, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 susvisée ou de celles envisagées à l'article 18 de la même loi, le Conseil général constate que ces mesures ne sont pas appliquées, il sera procédé d'office à une réduction automatique et immédiate du montant de l'intervention visée aux articles 2 et 3 ; une circulaire informera les établissements et les organismes assureurs de cette réduction qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la mise en application des économies visées.
Indien de Algemene raad binnen een termijn van een maand volgend op de vastgestelde datum van inwerkingtreding van de in artikel 40, § 1, van de voornoemde gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bedoelde structurele besparingen of van die welke in artikel 18 van dezelfde wet worden beoogd, vaststelt dat deze maatregelen niet zijn toegepast, zal ambtshalve een automatische en onmiddellijk toepasbare vermindering van het bedrag van de in artikelen 2 en 3 bedoelde tegemoetkoming worden doorgevoerd; die vermindering wordt via een omzendbrief aan de inrichtingen en aan de verzekeringsinstellingen ter kennis gebracht en treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de inwerkingtreding van de beoogde besparingen.

Par ailleurs, il faut que les zones où la norme recommandée peut être dépassée, soient rendues inaccessibles à la population générale, tandis que pour les travailleurs spécialisés du secteur, la réglementation usuelle est de vigueur.
Daarenboven dienen zones waar de aanbevolen norm kan overschreden worden ontoegankelijk gemaakt te worden voor het publiek, terwijl voor de beroepsbevolking de normale reglementering van kracht is.

Les critères de qualification des donneurs actuellement en vigueur dans d'autres pays tiennent généralement compte de la prévalence géographique ou démographique des agents pathogènes pour introduire ou ajuster les critères de qualification adaptés à leur situation.
De thans van kracht zijnde kwalificatiecriteria voor donoren in andere landen houden meestal rekening met de geografische of demografische prevalentie van pathogene agentia om kwalificatiecriteria, aangepast aan hun toestand, in te voeren of bij te stellen.

Depuis le 12 juillet 2007, le transport transfrontalier de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine qui sont considérés comme des déchets ne doit plus satisfaire aux procédures et régimes de contrôle en vigueur de façon générale pour le transfert de déchets.
Sinds 12 juli 2007 moet het grensoverschrijdende transport van niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten, die als afvalstof beschouwd worden, niet langer voldoen aan de procedures en controleregelingen die algemeen gelden voor de overbrenging van afvalstoffen.