Vertaling van "réglementation générale en vigueur pour la récupération " (Frans → Nederlands) :

Bénéficiaires inscrits ou affiliés sous une qualité erronée – réglementation générale en vigueur pour la récupération des prestations indûment payées dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités – renonciation à la récupération dans des cas dignes d’intérêt – délais de prescription pour la récupération. Nouvelle décision en cas d’erreur juridique ou matérielle – délai de prescription pour la réclamation du paiement des prestations de l’assurance indemnités.
Rechthebbende ingeschreven of aangesloten in een verkeerde hoedanigheid – algemene regeling van kracht voor de terugvordering van ten onrechte betaalde prestaties in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen - verzaking aan de terugvordering in behartenswaardige situaties - verjaringstermijnen voor de terugvordering - nieuwe beslissing indien juridische of materiële vergissing – verjaringstermijn voor de vordering tot betaling van prestaties van de uitkeringsverzekering.

La cellule communication a lancé 2 campagnes de communication en 2005 : l’une pour informer le personnel sur la politique en matière de harcèlement au travail à l’INAMI l’autre relative au “Tabac au travail”. L’objectif a été de sensibiliser le personnel à la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
De communicatiecel heeft in 2005 2 communicatiecampagnes gelanceerd: 1 om het personeel te informeren over het beleid inzake pesten op het werk op het RIZIV 1 over “Roken op het werk”, om het personeel te sensibiliseren voor de nieuwe reglementering die op 1 januari 2006 in werking is getreden.

La réglementation entre en vigueur au 1 er juin 2009, pour deux types de malades chroniques : les diabétiques de type 2 et les personnes atteintes d’une insuffisance rénale chronique.
Deze reglementering treedt in werking op 1 juni 2009, voor twee soorten chronische ziekten: diabetes type 2 en chronische nierinsufficiëntie.

Une nouvelle réglementation entre en vigueur au 1 er janvier 2010 pour les cas d’écartements du travail des travailleuses enceintes qui surviennent à partir de cette date.
Een nieuwe reglementering treedt in werking met betrekking tot de gevallen van werkverwijdering van zwangere werkneemsters die plaatsvinden vanaf 1 januari 2010.

Une nouvelle réglementation entre en vigueur pour les écartements du travail des gardiennes d’enfants qui surviennent à partir du 1 er janvier 2010.
Een nieuwe reglementering treedt in werking in verband met de werkverwijderingen van de onthaalmoeders die plaatsgrijpen vanaf 1 januari 2010.

Better Regulation Un nouveau Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010 en ce qui concerne la gestion des variations pour les médicaments.
Better Regulation Vanaf 1 januari 2010 gaat een nieuwe Verordening van kracht voor het beheren van variaties voor geneesmiddelen.

à partir du 1er janvier 2006, la valeur du facteur de multiplication T pour les prestations 646973, 647592 et 646995 est fixée à 1,585 470 EUR (diminution de 15% de la valeur T) l’entrée en vigueur du remboursement des coussins anti-escarres des sous-groupes 1 et 2 (prestations 520516 et 520531) est reportée au 1er janvier 2007 d’ici le 1er mars 2006, la Commission de conventions bandagistes-O.A. doit avoir conclu un accord de principe concernant les modalités du système de récupération des voiturettes dans le secteur MRPA/MRS (économie : 3 millions d’EUR sur base annuelle - entrée en vigueur : au plus tard le 1er septembre 2006) la Commission de conventions orthopédistes-O.A. s’engage à prévoir des critères médicaux et techniques pour le remboursement des coquilles-sièges, en restant dans les limites du budget des orthèses compte tenu des économies prévues, et ce d’ici le 1er janvier 2007.
de waarde van de vermenigvuldigingsfactor T voor de verstrekkingen 646973, 647592 en 646995 wordt, met ingang van 1 januari 2006, vastgesteld op 1,585 470 EUR (vermindering van de waarde T met 15%) de inwerkingtreding van de vergoeding voor antidecubituskussens van de subgroepen 1 en 2 (verstrekkingen 520516 en 520531) wordt uitgesteld tot 1 januari 2007 tegen 1 maart 2006 moet de Overeenkomstencommissie bandagisten-V. I. een princiepsakkoord hebben gesloten over de modaliteiten van het recuperatiesysteem van rolstoelen in de ROB/RVT-sector (besparing: 3 miljoen EUR op jaarbasis - inwerkingtreding op uiterlijk 1 september 2006) de Overeenkomstencommissie orthopedisten-V. I. verbindt zich ertoe om binnen het budget van de orthesen en rekening houdende met de voorziene besparingen, medische en technische criteria te bepalen voor de vergoeding van de zitschelpen en dit tegen 1 januari 2007.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un système de qualité efficace est un outil important pour montrer à nos partenaires que nous effectuons convenablement nos diverses et complexes tâches et que nous respectons la réglementation en vigueur.
Een effectief kwaliteitszorgsysteem is een belangrijke tool om aan onze partners te tonen dat we onze diverse en complexe taken naar behoren uitvoeren en dat we hierbij de van kracht zijnde regelgeving respecteren.

3. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs conformes aux réglementations en vigueur sur le territoire à la date du 31 décembre 1992 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994.
3. De Lid-Staten staan voor het tijdvak tot en met 31 december 1994 het in de handel brengen en het in gebruik nemen toe van hulpmiddelen die voldoen aan de voorschriften die op 31 december 1992 op hun grondgebied van kracht zijn.