Traduction de «délai légal pour que toutes les prestations effectuées durant » (Français → Néerlandais) :

Le choix d’une période comptable de 18 mois a été déterminé par l’objectif de publier le rapport portant sur l’année t à la fin de l’année t+1, ce qui exclut la possibilité d’attendre le délai légal pour que toutes les prestations effectuées durant l’année t aient été comptabilisées.
8 Dit betekent dat in onze gegevens, een prestatie uitgevoerd op 1 januari gemeten wordt gedurende een boekhoudkundige periode van 18 maanden, maar dat een prestatie uitgevoerd op 1 december van hetzelfde jaar gemeten wordt gedurende een boekhoudkundige periode van slechts zeven maanden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour l'application de cet article on entend par dépenses prestées, l'ensemble des dépenses pour les prestations effectuées ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délais prévus à l'article 174, §.
Voor de toepassing van dit artikel wordt onder gepresteerde uitgaven verstaan : alle uitgaven voor de uitgevoerde verstrekkingen of verschuldigde forfaits gedurende een kalenderjaar en die binnen de termijnen, vastgesteld in artikel 174, § 3, voor vergoeding worden voorgelegd.

à s'acquitter de cet engagement dans un délai de six semaines à dater de l'expiration du délai prévu pour l'envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi, pour toutes les fournitures pour lesquelles l’orthopédiste a appliqué le régime du tiers payant et pour autant qu'il ait adressé à l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les prestations ont été effectuées, les attestations de fournitures accompagnées de l'état récapitulatif établi en deux exemplaires et dont le modèle est fixé par la présente convention.
4° die verbintenis te vereffenen binnen een termijn van zes weken vanaf het verstrijken van de periode die is bepaald voor het verzenden van de factuur waarbij de poststempel kracht van bewijs heeft, voor al zijn leveringen waarvoor de orthopedist de derdebetalersregeling heeft toegepast en voor zover hij aan de verzekeringsinstelling, maandelijks, vóór het einde van de tweede maand na die waarin de verstrekkingen werden verricht, de getuigschriften voor afleveringen, heeft gestuurd samen met de verzamelstaat die in tweevoud is opgemaakt en waarvan het model bij deze overeenkomst is vastgelegd.

à s'acquitter de cet engagement dans un délai de six semaines à dater de l'expiration du délai prévu pour l'envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi, pour toutes les fournitures pour lesquelles le bandagiste a appliqué le régime du tiers payant et pour autant qu'il ait adressé à l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les prestations ont été effectuées, les attestations de fournitures accompagnées de l'état récapitulatif établi en deux exemplaires et dont le modèle est fixé par la présente convention.
4° die verbintenis te vereffenen binnen een termijn van zes weken vanaf het verstrijken van de periode die is bepaald voor het verzenden van de factuur waarbij de poststempel kracht van bewijs heeft, voor al zijn leveringen waarvoor de bandagist de derdebetalersregeling heeft toegepast en voor zover hij aan de verzekeringsinstelling, maandelijks, vóór het einde van de tweede maand na die waarin de verstrekkingen werden verricht, de getuigschriften voor afleveringen, heeft gestuurd samen met de verzamelstaat die in tweevoud is opgemaakt en waarvan het model bij deze overeenkomst is vastgelegd.

L’entreprise dispose d’un système de gestion de la sécurité alimentaire mais le niveau supérieur du management s’implique peu dans la mise en œuvre, le développement, la gestion et l’amélioration de ce système Les documents utiles ne sont pas bien ordonnés et/ou mis rapidement à disposition des organismes de certification/d’inspection ou de l’autorité Les documents ne sont pas conservés durant toute la période définie au niveau légal Les spécifications pour certaines matières premières sont absentes ou incomplètes Les spécifications pour certains produits finis sont absentes ou incomplètes Il n’y a pas eu de challenge tests pour les produits qui ne sont pas des produits prêts à être consommés Les documents relatifs aux spécifications légales auxquelles les matières premières et les produits finis doivent satisfaire ne sont pas à jour et/ou sont incomplets au regard de la législation en vigueur La procédure de réalisation des audits internes n’est pas satisfaisante (le planning n’est pas respecté, l’audit est très superficiel,..). Des produits périmés qui ne sont pas microbiologiquement très périssables (date de durabilité minimale dépassée) sont vendus ou utilisés (sauf si l’opérateur peut démontrer l’absence de danger pour le consommateur) Des produits périmés qui ne sont pas microbiologiquement très périssables, se trouvent dans le local de stockage avec les autres denrées alimentaires sans qu’ils ne soient marqués ou isolés pour en prévenir l’utilisation ou la vente Certains produits réceptionnés ne présentent pas de numéro de lot (ni sur le produit, ni sur le document d’accompagnement) L’évaluation annuelle des fournisseurs n’est pas réalisée Il n’y a pas de procédure formelle d’évaluation des fournisseurs, mais cette évaluation est effectuée La traçabilité du matériel d’emballage et de conditionnement à usage unique n’est pas toujours assurée Le système d’enregistrement des produits sortants ne permet pas d’assurer une traçabilité complète
Het bedrijf beschikt over een voedselveiligheidsbeheerssysteem maar het hoger management is weinig betrokken bij de opstelling, de ontwikkeling, het beheer en de verbetering van dit systeem De nuttige documenten zijn niet goed geordend en/of worden niet snel ter beschikking gesteld van inspectie- of overheidsorganismen De documenten worden niet bewaard gedurende de hele wettelijk bepaalde periode Specificaties voor bepaalde grondstoffen ontbreken of zijn onvolledig Specificaties voor bepaalde eindproducten ontbreken of zijn onvolledig Er zijn geen challenge tests voor producten die geen kant-enklare producten zijn De documenten betreffende de wettelijke specificiteiten waaraan de grondstoffen en de eindproducten moeten voldoen zijn niet up to date en/of onvolledig t.o.v. van kracht zijnde wetgeving De procedure voor de uitvoering van een interne audit voldoet niet (de planning wordt niet gerespecteerd, de audit is heel oppervlakkig,…) Vervallen voedingsmiddelen die uit microbiologisch oogpunt niet zeer bederfelijk zijn (datum van minimale houdbaarheid overschreden), worden verkocht of gebruikt (behalve wanneer de operator kan aantonen dat er geen gevaar is voor de consument) Vervallen voedingsmiddelen die uit microbiologisch oogpunt niet zeer bederfelijk zijn, zijn aanwezig in het opslaglokaal samen met andere voedingsmiddelen zonder dat deze gemerkt of afgezonderd worden om de verkoop of gebruik ervan te voorkomen Bepaalde ontvangen producten bevatten geen lotnummers (noch op het product, noch op het begeleidend document) De jaarlijkse evaluatie van de leveranciers wordt niet gedaan Er is geen formele evaluatieprocedure van de leveranciers, maar deze evaluatie wordt wel uitgevoerd De traceerbaarheid van het verpakkingsmateriaal en van het verpakkingsmateriaal voor éénmalig gebruik wordt niet steeds gegarandeerd Het registratiesysteem voor de uitgaande producten maakt het niet mogelijk een volledige traceerbaarheid te garanderen Er is geen formele procedure voor kla ...

En cas d’accord de la part du médecin-conseil, l’intervention de l’assurance n’est due que pour les prestations réellement effectuées qui répondent à toutes les dispositions de la présente convention, et ce à partir de la date fixée par le médecin-conseil et au plus tôt à compter d’un délai de 30 jours précédant la date de réception de la demande de prise en charge par le médecinconseil.
In geval van akkoord van de adviserend geneesheer is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd voor de werkelijk verrichte verstrekkingen die beantwoorden aan alle bepalingen van deze overeenkomst, en dit vanaf de door de adviserend geneesheer vastgestelde datum en ten vroegste vanaf 30 dagen vóór de datum van ontvangst van de aanvraag tot tenlasteneming door de adviserend geneesheer.

§ 3 L’établissement s’engage à ne facturer aucun prix à l’assurance soins de santé ou au bénéficiaire pour des prestations de rééducation effectuées au cours de toute période durant laquelle les dispositions des §§ 1 et 2 ci-dessus ne sont pas respectées.
§ 3 De inrichting verbindt zich ertoe geen enkele prijs te factureren aan de verzekering voor geneeskundige verzorging of aan de rechthebbende voor revalidatieverstrekkingen die zijn uitgevoerd in de loop van elke periode gedurende dewelke de bepalingen van de voormelde §§ 1 en 2 niet worden nageleefd.