Traduction de «des 3 séries donne droit » (Français → Néerlandais) :

L'achat des 3 séries donne droit à un numéro supplémentaire gratuit.
De aankoop van 3 reeksen geeft recht op een gratis nummer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

bénéficiaires d’une intervention majorée 2 enfants dont la situation médicale donne droit aux allocations familiales majorées bénéficiaires d’une indemnisation forfaitaire pour incontinence (score 3 ou plus pour incontinence dans le tableau de dépendance) 3 bénéficiaires admis dans un service Sp soins palliatifs ou qui bénéficient d’une intervention forfaitaire pour soins palliatifs à domicile 4 . malades chroniques ayant droit à une allocation.
rechthebbenden met een verhoogde tegemoetkoming 2 kinderen waarvan de medische toestand recht geeft op verhoogde kinderbijslag rechthebbenden op forfaitaire vergoeding voor incontinentie (score van 3 of meer voor incontinentie op het afhankelijkheidsrooster) 3 rechthebbenden opgenomen in een Sp dienst palliatieve zorg of die genieten van de forfaitaire tegemoetkoming voor palliatieve thuiszorg 4 chronische zieken met recht op toelage.

élevés) qui leur permettrait à terme de bénéficier d’une série de droits spécifiques et d’une protection sociale plus importante ; continuer à développer le maximum à facturer ; un meilleur remboursement des soins dispensés aux malades chroniques, comme,
ze op termijn zouden kunnen genieten van een aantal specifieke rechten en een stevigere sociale bescherming; de maximumfactuur verder uitbouwen; een betere terugbetaling van de verzorging van chronisch zieken, zoals o.a.

Tout don supérieur ou égal à 40 € (cumulable sur une année) donne droit à une réduction de l'impôt à concurrence de 45% de son montant.
Iedere gift van € 40 of meer (op jaarbasis) geeft recht op een forfaitaire belastingvermindering ter waarde van 45 % op het totaal van de giften.

Seule cette mention vous donne droit à une intervention de l’assurance obligatoire.
Enkel met deze vermelding heeft u recht op een tussenkomst van de verplichte verzekering.

Cette notification donne droit aux interventions pour maximum 3 mois, mais elle est renouvelable 3 fois ;
Deze kennisgeving geeft recht op de tegemoetkomingen voor max. 3 maand, maar is wel 3 keer hernieuwbaar

Toute une série de conseils pratiques peuvent être donnés aux patients pour atténuer les inconvénients de la radiothérapie.
Patiënten krijgen heel wat praktische tips om de ongemakken van de radiotherapie te verzachten.

A partir de quel montant mon don donne-t-il droit à une réduction d’impôt ?
Vanaf welk bedrag geeft mijn gift recht op een belastingvermindering ?

La participation à la présente Tombola ne pouvant être assimilée à un don, elle ne donne pas droit à l'octroi d'une attestation fiscale.
Deelneming aan deze Tombola kan niet gelijkgesteld worden met een gift en geeft dus geen recht op een fiscaal attest.