Traduction de «cet accès et celui aux services offerts » (Français → Néerlandais) :

L’utilisateur a accès au Système d’Information, sans qu’il soit pour autant garanti que cet accès et celui aux services offerts soient assurés en tout temps et qu’ils ne soient entachés d’aucune erreur ou ne s'accompagnent d’éventuelles difficultés techniques.
De gebruiker heeft toegang tot het informatiesysteem zonder dat evenwel gewaarborgd wordt dat de toegang tot het informatiesysteem en de geboden diensten te allen tijde verzekerd is en vrij is van fouten of technische storingen.

Un diététicien n’a par exemple pas non plus accès à des données relatives à la santé mentale mais cet accès est cependant accessible en écriture (dans ce cas, celui qui ouvre un questionnaire pour un client donné peut néanmoins décider que dans cette situation un diététicien déterminé peut tout de même accéder aux questions relatives à l'état de santé mentale).
Een diëtist heeft bijvoorbeeld ook geen toegang tot gegevens betreffende de geestelijke gezondheid, maar deze toegang is wel overschrijfbaar (in dit geval kan degene die een vragenlijst opstart voor een bepaalde cliënt, toch beslissen dat in die situatie een bepaalde diëtist toch toegang krijgt tot vragen betreffende de geestelijke toestand).

d) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe et, en ce qui concerne les applications mentionnées au point 3 c), du numéro du répertoire du mandant a accès aux applications qu’il a été autorisé à utiliser par le gestionnaire local d’une entreprise sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même ;
d) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt over een gebruikersnaam en een paswoord en, met betrekking tot de toepassingen vermeld in punt 3c), over het repertoriumnummer van de lastgever toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

e) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications à l’utilisation desquelles il a été habilité par le gestionnaire local d’une entreprise, sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même;
e) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

La présente demande porte uniquement sur l’application, par la plate-forme eHealth, de la gestion des utilisateurs (identification de l’utilisateur, authentification de son identité et vérification de ses caractéristiques et mandats) et de la gestion des accès (vérification des autorisations) décrites ci-dessus, le webservice Mazda inclus, dans le cadre de services électroniques offerts à l’intervention de la plateforme eHealth ou directement par le gestionnaire du service (une application ne doit pas nécessairement être accessible via la plate-forme eHealth, mais peut aussi directement être mise à la disposition, par exemple par le biais d’un site web ou d’un service web) et sur l’échange de données à caractère personnel relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations qui sont nécessaires à cette fin.
De voorliggende aanvraag heeft enkel betrekking op het toepassen, door het eHealthplatform, van het hogerbeschreven gebruikersbeheer (identificatie van de gebruiker, authenticatie van zijn identiteit en verificatie van zijn kenmerken en mandaten) en toegangsbeheer (verificatie van autorisaties), de webservice Mazda inbegrepen, in het kader van elektronische diensten die via het eHealth-platform of rechtstreeks door de beheerder van de dienst (een toepassing hoeft niet noodzakelijk via het eHealth-platform toegankelijk te zijn maar kan ook rechtstreeks ter beschikking worden gesteld, bijvoorbeeld via een website of een webservice) worden aangeboden en op de uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties die daartoe nodig is.

Grâce à ce formulaire, vous pouvez désigner qui peut recevoir en priorité, pour votre entreprise dans son rôle de prestataire de service, l’accès aux applications sécurisées offertes par le portail eHealth.
Met dit formulier kunt u aanduiden wie in eerste instantie toegang mag krijgen voor uw onderneming in haar rol van dienstverlener tot de beveiligde toepassingen aangeboden door de eHealth-portaalsite.

À cet égard, le demandeur souligne que la souscription au code de bonne conduite pour l’accès aux systèmes d’information de l’INAMI est une exigence préalable pour obtenir l’accès à ces services.
Wat dit betreft, benadrukt de aanvrager dat het naleven van een gedragscode voor de toegang tot de informatiesystemen van het RIZIV een voorafgaande voorwaarde is om toegang tot deze diensten te bekomen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cela ne peut cependant pas être qualifié de service de garde puisque celui-ci est réservé, en vertu de la loi (arrêté royal n° 78, art. 9, § 1er), aux organisations professionnelles constituées et agréées à cet effet, comme les cercles de médecins généralistes.
Dit kan echter geen ‘wachtdienst' genoemd worden aangezien dit wettelijk (koninklijk besluit nr. 78, art. 9, § 1) voorbehouden is aan daartoe opgerichte en erkende beroepsorganisaties zoals de huisartsenkringen.

b) les services de base utiles à l'appui de cet échange de données électronique, tels qu'un système de cryptage des données entre l'expéditeur et le destinataire, un système de gestion des accès et des utilisateurs, une boîte aux lettres électronique sécurisée pour chaque acteur des soins de santé, un système de datage électronique, un système de codage et d'anonymisation des informations, un répertoire des références indiquant, avec l'accord des patients concernés, auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données pour quels patients; l'implémentation du répertoire des références ne pourra être réalisée qu'après avis de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
b) de nuttige basisdiensten ter ondersteuning van deze elektronische gegevensuitwisseling, zoals een systeem van vercijfering van gegevens tussen verzender en bestemmeling, een systeem voor gebruikers- en toegangsbeheer, een beveiligde elektronische brievenbus voor elke actor in de gezondheidszorg, een systeem voor elektronische datering, een systeem voor codering en anonimisering van informatie, een verwijzingsrepertorium met de aanduiding, met akkoord van de betrokken patiënten, bij welke actoren in de gezondheidszorg, welke types van gegevens worden bewaard met betrekking tot welke patiënten; de implementatie van het verwijzingsrepertorium kan slechts geschieden na advies van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid.