Traduction de « états membres de reconnaître » (Allemand → Néerlandais) :

J'ajoute que, néanmoins, la loi de libre circulation des personnes fait obligation, bien sûr, aux États membres de reconnaître certains liens qui sont contractés dans un autre État membre. Et là, je ne fais que répéter le droit européen.
Ik voeg daar niettemin aan toe dat de wetgeving inzake het vrij verkeer van personen de lidstaten uiteraard verplicht bepaalde verbintenissen die in een andere lidstaat zijn gesloten, te erkennen. En hiermee herhaal ik slechts wat er in de Europese wetgeving staat.

L'article 124 de l'OCM unique explicitant la possibilité pour les Etats membres de reconnaître des organisations interprofessionnelles dans l'ensemble des secteurs, il apparaît nécessaire, notamment au regard du principe d'exhaustivité, de mentionner les domaines d'actions traditionnels de ces organismes.
In artikel 124 van de GMO wordt uiteengezet dat de lidstaten de mogelijkheid hebben branche-organisaties in alle sectoren te erkennen; het blijkt nodig, met name in verband met het beginsel van de volledigheid, de traditionele werkterreinen van deze organisaties te noemen.

Il existe en effet déjà des mécanismes de suivi des droits de l'homme dans les États membres, et je pense qu'à travers ces mécanismes-là, c'est une manière pour nous de ne pas céder au double standard et de balayer effectivement devant notre porte, puisque le Conseil de l'Europe et son instrument juridique, la Cour européenne des droits de l'homme, sont des éléments moteurs pour rappeler aux États membres de l'Union et au-delà – puisque le Conseil de l'Europe compte davantage de membres que l'Union européenne – pour rappeler les États membres à leur devoir, pour pointer les manquements et pour leur demander d'y remédier.
Er bestaan in de lidstaten inderdaad al toetsingsmechanismen voor de mensenrechten en ik denk dat het gebruik van die mechanismen een manier is om de dubbele standaard los te laten en inderdaad ons eigen huis op orde te krijgen, aangezien de Raad van Europa en het juridische instrument van de Raad, het Europees Hof van de Rechten van de Mens, de drijvende kracht zijn om de lidstaten van de Unie en ook anderen – aangezien de Raad van Europa uit meer leden bestaat dan de Europese Unie – aan hun plicht te herinneren hun gebreken te erkennen en te vragen deze te herstellen.

Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de veiller à ce que les produits commercialisés soient tous des produits sûrs, à ce que la surveillance du marché s'effectue de manière efficace, mais cette surveillance n'a pas été assurée avec la même rigueur dans tous les États membres au cours des années passées.
Overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel hebben de lidstaten de plicht ervoor te zorgen dat alle te koop aangeboden producten veilig zijn en dat er een doeltreffend markttoezicht is, maar in het verleden is dit toezicht niet in alle lidstaten even strikt toegepast.

Un État membre ne peut pas être obligé à reconnaître comme mariage, fût-ce à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de l'État.
Een lidstaat kan niet worden gedwongen om een handeling die door de wetgeving van de lidstaat niet als huwelijk wordt beschouwd, als dusdanig te erkennen, zij het alleen maar met het oog op de ontbinding ervan.

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

- in Artikel 10 § 2 2° die Wortfolge « par l'article 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou » (« [durch] Artikel 7 2° k) [.], ausser wenn er Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates der Europäischen Union ist, oder »),
- in artikel 10, § 2, 2°, de bewoordingen « par l'article 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou » (« onder artikel 7, 2°, k) behalve als hij een staatsburger is van een Lid-Staat van de Europese Unie, of »);

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la République Française, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, in der geänderten Fassung; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République Française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opération du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, in der geänderten Fassung; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République Française et la République fédérale islamique des Comores, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Economie et du Plan de la République fédérale des Comores, in der geänderten Fassung.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, zoals gewijzigd.

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante:
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante: