Traduction de «‘right’ arms-length answer » (Anglais → Français) :

Going straight to the comparative profit method – as the amendment seems to suggest – would not necessarily give us the ‘right’ arms-length answer.
Passer directement à la méthode des bénéfices comparables - comme l’amendement semble le suggérer - ne nous donnerait pas nécessairement la «bonne» réponse, à savoir le prix de transfert de pleine concurrence.

Supposing Dr. Keyserlingk is right; he wants his office to be completely at arms length from the Treasury Board and to be funded by Parliament, but in a different manner. Have you considered that option?
Admettons que le docteur Keyserlingk ait raison; il veut une boîte indépendante du Conseil du Trésor, financée par le Parlement mais d'une façon différente.

Moreover, given the government's right to appoint a significant number of directors to their boards, and given that the foundation's only source of funding is government and that it dictates how the funding shall be invested and spent, and given, at least in the case of the Millennium Scholarship Foundation, the legal requirements for accountability to Parliament, are such organizations really at arms' length from the government?
De plus, étant donné que le gouvernement a le droit de nommer un nombre important d'administrateurs au conseil d'administration de ces fondations, que leur seule source de financement est le gouvernement et, de ce fait, elles doivent se conformer à ses exigences quant à la manière dont l'argent doit être investi et dépensé, et qu'elles sont tenues légalement de rendre des comptes au Parlement, à tout le moins dans le cas de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, de telles organisations sont-elles vraiment indépendantes du gouvernement?

I urge you to take your responsibility as an arms length sober second thought chamber to make the right decision on behalf of Canadians and the integrity of the democratic process.
Je vous exhorte à jouer votre rôle de Chambre de second examen objectif indépendante et de prendre la bonne décision au nom des Canadiens et de l'intégrité du processus démocratique.

J. whereas lessons must be learned from the European Union's past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm's length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;
J. considérant qu'il faut tirer des leçons des erreurs passées de l'Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l'homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l'homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l'Union en la matière et d'instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d'une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l'Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d'opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l'un et l'autre et de manière confidentielle si nécessaire;

J. whereas lessons must be learned from the European Union’s past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm‘s length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;
J. considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l’homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l’Union en la matière et d’instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d’une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l’Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d’opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l’un et l’autre et de manière confidentielle si nécessaire;

The Indigenous Bar Association recommended an Attorney General-type office, specifically dedicated to protecting and upholding Aboriginal and treaty rights guaranteed in Section 35 of the Constitution Act, 1982 (17) Others, such as Grand Chief Perry Bellegarde of the Federation of Saskatchewan Indian Nations spoke favourably of the idea of a Treaty Commissioner appointed by Parliament, acting independently and at arms-length from government (Issue No. 28, May 5, 1999, Chief Perry Bellegarde).
L’Indigenous Bar Association a recommandé de créer un bureau sur le modèle de celui du Procureur général, chargé expressément de protéger et maintenir les droits ancestraux et issus de traités garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (17) D’autres témoins, comme le grand chef Perry Bellegarde de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, se sont dits favorables à l’idée d’un commissaire des traités nommé par le Parlement et agissant en toute indépendance du gouvernement (fascicule 28, 5 mai 1999).

In southern Cyprus, which constitutes the internationally recognised Republic of Cyprus, and which functions as a true democracy, even if it is handicapped by the Turkish occupation, the economy is flourishing, prosperity is increasing and all the economic and political criteria set in Copenhagen have been met; however, the people are deprived of the natural, supremely human right to travel around their country, to return to the houses in which they were born, to their small villages, to travel the length and breadth of the country without coming up against barbed wire, road blocks, divided towns or armed soldiers ready to shoot.
Au sud de Chypre, qui constitue, même amputée par l’occupation turque, la République de Chypre reconnue par la communauté internationale et au fonctionnement réellement démocratique, l’économie prospère, le bien-être des habitants s’accroît, tous les critères économiques et politiques de Copenhague sont remplis, mais les gens sont privés du droit naturel, du droit le plus humain de circuler dans leur patrie, de retourner dans les maisons où ils sont nés, dans leurs petits villages, de se déplacer sur toute l’étendue de leur patrie sans tomber sur des barbelés, des barrages routiers, des villes coupées en deux, des soldats en armes prêts à tirer.

It is therefore necessary to have an investment policy that includes the right to review and regulate foreign investment in Canada, a national investment fund that operates at arms-length from the government and an elimination of corporations' rights to deduct interest expenses from taxable income.
Il est ainsi nécessaire d'avoir une politique des investissements prévoyant notamment le droit d'examiner et de régler les investissements étrangers au Canada en fonds national d'investissement exploité sans lien de dépendance avec le gouvernement, et la suppression du droit de ces sociétés à déduire les frais d'intérêts de leur revenu.