Traduction de «‘difficulties that could prove insurmountable » (Anglais → Français) :

On top of limited budgets, police organizations complain about the inability of the justice system to support their efforts: sentences are often shorter than the length of the investigation; the infiltration of criminal organizations by enforcement officers, which is very difficult because belonging to such organizations entails having committed criminal acts; the difficulty of proving beyond a reasonable doubt that the accused became rich by committing a series of specific and identifiable criminal acts, a difficulty that could be eliminated by a reversal of the onus of proof; in some cases, the difficulty in exchanges of information between police forces and various departments, such as Immigration Canada and Revenue Canada; the inadequacy of provisions for the protection of witnesses and jurors.
En plus des budgets limités, les organisations policières se plaignent de l'incapacité du système judiciaire d'appuyer leurs efforts: la détermination des peines, souvent plus brèves que la durée des enquêtes; l'infiltration très difficile, des organisations criminelles par les forces de l'ordre, puisque l'appartenance à ces organisations présupposent la commission d'actes criminels; la difficulté de prouver hors de tout doute raisonnable qu'un accusé a accumulé sa fortune par une série d'offenses criminelles précises et identifiables, difficulté qu'un renversement du fardeau de la preuve pourrait éliminer; l'échange d'informations parfois difficile entre les divers corps policiers et les différents ministères, tels le ministère de l'Immigration et le ministère du Revenu; le manque d'efficacité des dispositions relatives à la protection des témoins et des jurés.

5. Believes, as regards the appointment of observers, that the spirit of the 1976 Act should likewise be observed as far as possible, but that if technical or political difficulties were to prove insurmountable, indirect election via national parliaments would be an acceptable option;
5. considère que, dans la mesure du possible, l’esprit de l’acte de 1976 doit également être respecté dans le cadre de la désignation des observateurs et qu'une élection indirecte par les parlements nationaux est cependant acceptable en cas de difficultés techniques ou politiques insurmontables;

Although Parliament acknowledges that ratifying the Constitution now faces ‘difficulties that could prove insurmountable’, unless measures can be taken to address the concerns expressed in France, the Netherlands and in other Member States, the majority will still go ahead and transform the current period of reflection into the relaunch of the draft Constitution, on the basis of broad public debate on the future of European integration.
Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.

10. Nevertheless takes the view that, as shown by the fact that RBM in fisheries has been introduced in many of the countries and regions which have the most significant fishing interests in the world, these difficulties are not insurmountable and, given that the system could prove highly positive for the management of certain Community fleets, consideration should at least be given to the possibilities for including it in the CFP;
10. estime toutefois que, comme le démontre le fait que la gestion fondée sur les droits de pêche soit implantée dans de nombreux pays et régions ayant le plus d'intérêts dans le domaine de la pêche au monde, ces difficultés ne sont pas insurmontables et que, comme le système pourrait s'avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de les inclure dans la PCP;

10. Nevertheless takes the view, that, as shown by the fact that rights-based management in fisheries has been introduced in many of the countries and regions which have the most significant fishing interests in the world, these difficulties are not insurmountable and, given that the system could prove highly positive for the management of certain Community fleets, consideration should at least be given to the possibilities for including it in the CFP;
10. estime toutefois que, comme le démontre le fait que la gestion fondée sur les droits de pêche soit implantée dans de nombreux pays et régions ayant le plus d’intérêts dans le domaine de la pêche au monde, ces difficultés ne sont pas insurmontables et que, comme le système pourrait s’avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de les inclure dans la PCP;

Enforcement through the courts could prove difficulties in countries where judges have not been trained in economic law and related fields.
Toutefois, il pourrait s'avérer difficile de la faire appliquer par les tribunaux dans les pays où les juges n'ont pas été formés au droit économique et aux domaines qui s'y rapportent.

If you could prove it could work for maritime security, this would be an important step forward to prove to a government that likes to do things in departmental silos that that is not the only way to go.
Si vous pouviez démontrer que cela fonctionne pour la sécurité maritime, cela constituerait un grand pas en avant afin de démontrer à un gouvernement, qui aime faire les choses dans le cadre de silos ministériels, que ce n'est pas la seule façon de faire.

However, if we had someone who was a terrorist and activities that fell within the ambit of ``terrorist offence,'' and we had the organization listed or we could prove it was a terrorist organization, then any actions that the person took, short of a terrorist act, could be caught under the provisions of the Anti-terrorism Act because it contains provisions that do not require an activity to actually occur.
Cependant, dans le cas d'un terroriste dont les activités sont visées par la définition d'« infraction de terrorisme », lorsque l'organisation dont il est membre figure sur une liste et que nous sommes en mesure de prouver que c'est une organisation terroriste, alors les actes posés par cette personne, même s'il ne s'agit pas d'un acte de terrorisme, peuvent être visés par les dispositions de la loi antiterroriste parce que selon ses dispositions, il n'est pas nécessaire que l'activité soit réellement exercée pour déclencher l'application de cette loi.

Senator Lynch-Staunton: Have you had cases where a control order has been lifted or annulled because the information was wrong, or the detainee could prove that whatever was in that so-called evidence was such that it could not be acceptable because of errors, et cetera?
Le sénateur Lynch-Staunton : Avez-vous eu des cas où une ordonnance de contrôle a été annulée faute d'information exacte ou un cas où le détenu a pu prouver que les prétendus éléments de preuve étaient tels qu'ils ne pouvaient être recevables parce qu'ils contenaient des erreurs ou quelque chose du genre?