Vertaling van "courts could prove " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

prove in court
prouver devant les tribunaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

324. Regrets that in most cases sustainable integration extending beyond the initial funding period could not be achieved and that, in the Court's assessment, the initial funding period of five years proved to be unrealistic; supports the proposal to apply highly competitive and selective criteria to the prolonged funding of NoEs that claim to be able to achieve self-sustainability ;
324. regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n'ait pu être assurée et que, de l'avis de la Cour des comptes, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d'appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité ;

322. Regrets that in most cases sustainable integration extending beyond the initial funding period could not be achieved and that, in the Court's assessment, the initial funding period of five years proved to be unrealistic; supports the proposal to apply highly competitive and selective criteria to the prolonged funding of NoEs that claim to be able to achieve self-sustainability (ER, p. 28);
322. regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n'ait pu être assurée et que, de l'avis de la Cour, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d'appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité (RE, p. 28);

Moreover, should the urgent procedure prove more successful than its "accelerated" and "expedited" counterparts, this could further increase the need for reform as national courts increasingly refer urgent questions to the Court of Justice.
En outre, si la procédure d'urgence devait avoir davantage de succès que les procédures "accélérées", la nécessité d'une réforme n'en serait que plus grande étant donné que les instances judiciaires nationales présentent de plus en plus d'affaires urgentes devant la Cour de justice.

Prorogation of jurisdiction could prove useful also in situations where the spouses are unable to seise a court of a Member State under the current jurisdiction rules, because they do not have common nationality or domicile.
La prorogation de compétence pourrait aussi s'avérer utile lorsque les conjoints sont dans l’incapacité de saisir une juridiction d’un État membre en vertu des règles actuelles de compétence, parce qu’ils ne partagent ni nationalité ni domicile communs.

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

8. Asks the relevant courts to grant Derek Rocco Barnabei a retrial in order to examine new evidence that could prove his innocence;
8. demande aux tribunaux compétents de permettre à Derek Rocco Barnabei d'être rejugé afin d'examiner les nouveaux éléments susceptibles de prouver son innocence;

(15) The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.
(15) L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.

The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.
L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.

(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;
(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;