Traduction de «‘appropriate representation’ given » (Anglais → Français) :

9. Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions in an appropriate manner, especially in the development of standards intended to support EU legislation and policies, while acknowledging the need to engage the most relevant technical experts for a given standardisation project;
9. souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;

Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions in an appropriate manner, especially in the development of standards intended to support EU legislation and policies, while acknowledging the need to engage the most relevant technical experts for a given standardisation project;
souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;

9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;
9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;

The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.
N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.

They should therefore be given appropriate representation within the Joint Undertaking.
De ce fait, il y a lieu de leur accorder une représentation appropriée au sein de l'entreprise commune.

MEMBER STATES SHALL ENSURE THAT TRANSPORT UNDERTAKINGS IN THEIR CAPACITY AS SUCH ARE GIVEN THE OPPORTUNITY TO MAKE REPRESENTATIONS CONCERNING THEIR INTERESTS , BY APPROPRIATE MEANS , IN RESPECT OF SUCH DECISIONS .
LES ETATS MEMBRES ASSURENT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT EN TANT QUE TELLES LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS , PAR DES MOYENS APPROPRIES , A L'EGARD DE CES DECISIONS .

WHEREAS CARRIERS MUST BE GIVEN THE OPPORTUNITY TO MAKE REPRESENTATIONS CONCERNING THEIR INTERESTS , BY APPROPRIATE MEANS , IN RELATION TO CERTAIN DECISIONS BY MEMBER STATES ON APPLICATIONS ;
CONSIDERANT QUE LES TRANSPORTEURS DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS , PAR DES MOYENS APPROPRIES , A L'EGARD DE CERTAINES DECISIONS DES ETATS MEMBRES FAISANT SUITE AUX DEMANDES DES REQUERANTS ;

Member States shall ensure that transport undertakings, in their capacity as transport undertakings, are given the opportunity to make representations concerning their interests, by appropriate means, with regard to decisions taken pursuant to this Regulation.
Les États membres assurent aux entreprises de transport en tant que telles la possibilité de faire valoir leurs intérêts, par des moyens appropriés, à l'égard des décisions prises en application des dispositions du présent règlement.