Traduction de «århus convention must » (Anglais → Français) :

Those countries that have not ratified the Århus Convention must, of course, take an independent decision as to whether or not they wish to do so.
Les pays qui n’ont pas ratifié la Convention d’Aarhus doivent, bien entendu, prendre une décision en toute indépendance dans ce domaine.

Furthermore, with a view to ensuring that justice is universal, I believe that we should reject the idea of the European Investment Bank being able to deny access to environmental information, since the Århus Convention states that exceptions must be interpreted narrowly and the inclusion of the term ‘banking’ enlarges the notion of confidentiality.
Par ailleurs, en vue de garantir l’universalité de la justice, je pense que nous devrions rejeter l’idée selon laquelle la Banque européenne d’investissement puisse refuser l’accès à l’information environnementale. En effet, la Convention d’Århus stipule que les exceptions doivent être interprétées de manière restrictive et l’ajout de l’adjectif «bancaires» étend la notion de confidentialité.

– (ES) Mr President, I would like firstly to point out that this report by Parliament, which must facilitate the work of adapting to the Århus Convention, is a necessary and appropriate instrument.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner que ce rapport du Parlement, dont l’objectif est de faciliter le travail d’adaptation à la Convention d’Århus, est un instrument nécessaire et approprié.

Accessing justice, as provided for in the Arhus Convention, entails that the public must have the option of bringing environmental decisions taken by the EU institutions before the European Court.
L’accès à la justice tel qu’il est prévu dans la Convention d’Århus implique que le public doit avoir la possibilité d’intenter un recours devant la Cour européenne contre des décisions environnementales rendues par des institutions de l’UE.

The three pillars of the Århus Convention, namely access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, each confer different rights and must be applied both to Member States and Community institutions and bodies.
Les trois piliers que comporte la Convention d'Århus à savoir sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement confèrent des droits distincts et doivent s'appliquer aussi bien aux Etats membres qu'aux institutions et organes communautaires.

The Commission does not share this point of view since the "actio popularis" is not explicitly required by the Århus Convention and must be therefore left to Member States.
La Commission n'est pas favorable à une telle disposition, sachant que l'«actio popularis» n'est pas expressément prévue par la convention d'Århus et relève donc de la compétence des États membres.

To overcome obstacles that prevent access to justice and in line with Article 9(4) of the Århus Convention this provision foresees the establishment of effective and adequate proceedings that must be fair, equitable, timely and not prohibitively expensive.
Dans le but d'éliminer les entraves à l'accès à la justice et conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la convention d'Århus, cet article prévoit l'instauration de procédures efficaces et adéquates, qui soient justes et équitables, arrivent en temps opportun et ne coûtent pas excessivement cher.

It seems inappropriate to draft an exhaustive list of what must be understood as "environmental law", as this concept is not defined in the Århus Convention.
Il ne paraît pas indiqué de dresser une liste exhaustive de ce qu'il faut entendre par «droit de l'environnement» car ce concept n'a pas été défini dans la convention d'Århus.

First, it must be recalled that the proposal aims to put Community law in line with the Århus Convention.
Il faut rappeler tout d'abord que la proposition a pour objet de mettre le droit communautaire en conformité avec la convention d'Århus.

- The definition must be consistent with the Århus Convention, taking up the main aspects of the environment.
- La définition doit être compatible avec la convention d'Århus, et englober les principaux aspects de l'environnement.