Traduction de «your section still » (Anglais → Français) :

As we know, it is central to justification under section 1 of the Charter and there are other contests where we are not always aware of proportionality reasoning operating but it is still there in questions of whether my use of my property is reasonable given your use in enjoying your property.
Nous savons qu'il est essentiel pour se réclamer des dispositions de l'article 1 de la Charte et il existe d'autres cadres dans lesquels on ne se rend pas compte qu'intervient un raisonnement lié à la proportionnalité, mais c'est tout de même le cas lorsqu'il s'agit de savoir si j'use raisonnablement de ma propriété compte tenu du fait que vous devez pouvoir profiter de la vôtre.

Therefore, if the bill is slowed down in the other place, would your organization not see it as a good tactic to pressure the government to deposit the instrument of ratification pursuant to section 14 of the convention so that we can still be the fifth country to bring the convention into operation?
Par conséquent, si le projet de loi est ralenti à l'autre endroit, votre organisme ne devrait-il pas considérer comme une bonne tactique d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il dépose l'instrument de ratification prévu à l'article 14 de la convention pour que nous soyons encore le cinquième pays à mettre la convention en vigueur?

Your Committee further notes that it will still be possible to tape documentaries for educational purposes, although such recordings will be subject to the different regime for taping other programs set out under section 29.7.
Le comité note en outre qu'il demeurera possible d'enregistrer des documentaires à des fins pédagogiques, mais que ceux-ci seront assujettis à un régime différent, celui de l'enregistrement d'autres genres d'émissions, décrit à l'article 29.7.

Again, your section still says ``a registered party'.
Je le répète, cet article dit toujours «un parti enregistré», c'est à dire inscrit.

Your Committee further notes that it will still be possible to tape documentaries for educational purposes, although such recordings will be subject to the different regime for taping other programs set out under section 29.7.
Le Comité note en outre qu'il demeurera possible d'enregistrer des documentaires à des fins pédagogiques, mais que ceux-ci seront assujettis à un régime différent, celui de l'enregistrement d'autres genres d'émissions, décrit à l'article 29.7.