Vertaling van "out under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

book of record sheets for international transport operations carried out under Community authorization
carnet de comptes rendus des transports internationaux effectués sous le couvert de l'autorisation communautaire

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

slide-out room | slide-out section
rallonge escamotable | extension | chambrette expansible

broken out section
coupe partielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aims of the activity lines set out under sections 4.2 and 4.3 shall be pursued by dedicated actions, as well as within the actions developed under section 4.1, when appropriate.
Les objectifs des lignes d'activité énumérées aux points 4.2 et 4.3 seront poursuivis à travers des actions spécifiques, ainsi que dans le cadre des actions élaborées au titre du point 4.1, le cas échéant.

Write out the full text of any statements which are not written out in full under Sections 2 to 15.
Le texte des mentions reproduites partiellement aux rubriques 2 à 15 doit figurer ici dans sa version intégrale.

Reporting shall be on the core indicators and on other relevant existing environmental performance indicators as set out under section D.
Les informations doivent porter sur les indicateurs de base et sur les autres indicateurs de performance environnementale pertinents existants énumérés à la partie D.

On the basis of what has been explained in Section 3 above, the Commission will authorise under Article 87(3)(c) of the Treaty establishing the European Community, tax relief for ship management companies, as referred to in Section 3.1 of the Guidelines, with respect to joint or separate crew and technical management of ships, provided that the conditions set out in Sections 5 and 6 of this Communication are fulfilled.
Sur la base des considérations énoncées au point 3 ci-dessus et en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité instituant la Communauté européenne, la Commission autorisera les sociétés de gestion de navires visées au point 3.1 des orientations à bénéficier d’un allégement fiscal pour les activités de gestion technique et de gestion d’équipage de navires, exercées conjointement ou séparément, sous réserve que les conditions énoncées dans les parties 5 et 6 de la présente communication soient remplies.

The limited recognition under Article 4(3) of Directive 94/57/EC is a recognition granted to organisations (classification societies) which fulfil all criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of the section ‘General’ of the Annex, but which is limited in time and scope in order for the organisation concerned to further gain experience.
L’agrément limité visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est accordé aux organisations (sociétés de classification) qui satisfont à tous les critères autres que ceux énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de l'annexe, mais est limité dans le temps et dans sa portée, pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.

Waste not appearing on this list must be subject to testing as laid down under section 1 to determine if it fulfils the criteria for waste acceptable at landfills for inert waste as set out in section 2.1.2.
Les déchets ne figurant pas sur cette liste doivent faire l'objet d'essais, conformément au point 1, en vue de déterminer s'ils remplissent les critères d'admission dans les décharges pour déchets inertes définis au point 2.1.2.

2. Member States may submit to the Commission special requests for a limited recognition of three years for organisations which meet all the criteria of the Annex other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The same procedure as that referred to in paragraph 1 will apply to these special requests with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the assessment carried out by the Commission, together with the Member State, shall be all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The effects of these limited recognitions shall be limited exclusively to the Member State or States which have submitted a request for such recognition.
2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A. Pour ces demandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, sauf que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation, sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section A. Les effets de ces agréments limités sont exclusivement limités à l'État membre ou aux États membres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.