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Traduction de «your rapporteur restricts herself » (Anglais → Français) :

In these circumstances your rapporteur has herself had to try to evaluate the Commission's criteria in order to gauge the effectiveness of the system.

Dans ces conditions, votre rapporteur en a été réduit à tenter d'évaluer elle-même les critères définis par la Commission, afin de se faire une opinion du degré d'efficacité du système.


5. Your rapporteur restricts herself to noting that this regulation seeks to find a balance between two opposing demands, namely preventing abuse of asylum procedures, such as multiple asylum applications submitted by the same person in several Member States, while at the same time ensuring that asylum seekers have effective access to the procedures for determining refugee status, reducing delays and above all facilitating and protecting family group unity, in line with humanitarian concerns.

5. Votre rapporteur se limite à constater que ce règlement cherche à trouver un équilibre entre deux exigences opposées, à savoir de prévenir, d'un côté, l'abus de procédures d'asile telle que la demande d'asile multiple présentée par une seule personne dans plusieurs Etats-membres et, de l'autre, d'assurer aux demandeurs d'asile un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié, de réduire les délais, mais surtout, de permettre et de protéger, dans un esprit humanitaire, l'unité des groupes familiaux.


Your rapporteur has, therefore, not limited herself in her report to the proposal amending Regulation 601/2004 as submitted by the Commission and confined in scope to the decisions adopted in 2004 and 2005.

C'est la raison pour laquelle le rapporteur ne se limite pas à la proposition de modification du règlement (CE) n° 601/2004 telle qu'elle a été soumise par la Commission et qui ne porte que sur les décisions adoptées en 2004 et 2005.


At first reading, your rapporteur supported the Commission's proposal that the rights and obligations of rail passengers should be regulated. However, your rapporteur considered the Commission was too restrictive as regards scope (international passengers only) and that it went too far and into too much detail on matters of substance.

En première lecture, le rapporteur s'est rallié à la proposition de la Commission visant à régir les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Mais il a trouvé la proposition de la Commission, d'une part, trop restrictive en ce qui concerne le champ d'application (voyageurs internationaux uniquement) et, d'autre part, trop détaillée et trop poussée en ce qui concerne le contenu.


Your rapporteur has deliberately confined herself to discussing a number of fundamental issues and giving pointers to the way ahead. It is not her intention to respond here to all the questions raised in the Green Paper.

L’auteur de ce rapport s’est sciemment tenue à un certain nombre de constatations fondamentales et de déclarations destinées à orienter le débat: le présent rapport n’entend nullement répondre aux questions posées dans le Livre vert.




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Date index: 2024-10-27
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