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Vertaling van "your rapporteur deliberately " (Engels → Frans) :

After almost a decade of deliberation, your rapporteur fully welcomes the Commission's proposal for this directive.

Après près d'une décennie de discussions, votre rapporteur pour avis accueille très favorablement la proposition de directive présentée par la Commission.


Your Rapporteur is aware of legal concerns raised regarding Article 338 TFEU as the legal basis for the possibility to impose sanctions on Member States for the deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

Votre rapporteur est conscient des problèmes juridiques que pose le choix de l'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme base juridique régissant la possibilité d'imposer des sanctions aux États membres qui font, intentionnellement, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.


Therefore your Rapporteur would in further deliberations focus more - and if necessary, table respective amendments at a later stage - on impacts of the MiFIR regulation to the non-financial firms.

Par conséquent, votre rapporteur souhaiterait, dans la poursuite des travaux, mettre davantage l'accent sur les répercussions du règlement MIF pour les entreprises non financières – si nécessaire en déposant des amendements à ce sujet à un stade ultérieur.


Your rapporteur has deliberately confined herself to discussing a number of fundamental issues and giving pointers to the way ahead. It is not her intention to respond here to all the questions raised in the Green Paper.

L’auteur de ce rapport s’est sciemment tenue à un certain nombre de constatations fondamentales et de déclarations destinées à orienter le débat: le présent rapport n’entend nullement répondre aux questions posées dans le Livre vert.


Since this is a follow-up report, your rapporteur deliberately sought to promote and stimulate the tabling of amendments, because these would be likely to add further issues relevant to the study.

Puisqu'il s'agit d'un rapport d'accompagnement, le rapporteur a veillé à promouvoir et à stimuler la présentation d'amendements, qui sont autant d'éléments pertinents pour l'analyse en question.




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Date index: 2024-04-06
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