Traduction de «your rapporteur deems » (Anglais → Français) :

Your rapporteur deems it essential to ensure regulatory consistency with the WTO framework – the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT)) – and a level-playing field within the rules-based system.
Votre rapporteure estime qu'il est essentiel de garantir la conformité de la réglementation avec le cadre de l'OMC – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) –, ainsi que des conditions concurrentielles équitables au sein du système réglementé.

Your rapporteur deems essential to safeguard the right of farmers to rely on harvested seeds, as an important aspect of the ‘right to food’.
Votre rapporteure juge indispensable de préserver le droit des agriculteurs de compter sur les semences récoltées, car il s'agit là d'un aspect primordial du "droit à l'alimentation".

First of all, your rapporteur deems essential to move beyond a voluntary approach and calls for effective implementation of the four overarching inter-governmental CSR initiatives that enjoy, at the international stage, a high level of explicit political backing by governments. These are: the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (MNEs), the UN Global Compact (UNGC) and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGP).
Tout d'abord, votre rapporteure estime qu'il est essentiel d'aller au-delà des approches volontaires et demande une mise en œuvre effective des quatre initiatives intergouvernementales globales en matière de RSE qui jouissent d'un soutien politique fort des gouvernements au niveau international, à savoir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

In view of these various shortcomings, your rapporteur deems it essential to grant TK the same level of protection as GR and to define a sui generis legally binding international regime of IPR that reflects among others the diversity of interests of local communities as well as customary law.
Compte tenu de ces diverses lacunes, votre rapporteure estime qu'il est essentiel d'accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection équivalent à celui accordé aux ressources génétiques et de définir un régime international sui generis et juridiquement contraignant des droits de propriété intellectuelle qui reflète, entre autres, la diversité des intérêts des communautés locales ainsi que le droit coutumier.

Your Rapporteur deems the reporting requirements in the OECD Arrangement as insufficient to monitor the soundness of the financial operations of the European ECAs.
Votre rapporteur considère que les obligations d'informer contenues dans l'arrangement de l'OCDE sont insuffisantes pour permettre le contrôle de la solidité des opérations financières des organismes de crédit à l'exportation européens.