Traduction de «various shortcomings your rapporteur deems » (Anglais → Français) :

In view of these various shortcomings, your rapporteur deems it essential to grant TK the same level of protection as GR and to define a sui generis legally binding international regime of IPR that reflects among others the diversity of interests of local communities as well as customary law.
Compte tenu de ces diverses lacunes, votre rapporteure estime qu'il est essentiel d'accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection équivalent à celui accordé aux ressources génétiques et de définir un régime international sui generis et juridiquement contraignant des droits de propriété intellectuelle qui reflète, entre autres, la diversité des intérêts des communautés locales ainsi que le droit coutumier.

35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;
35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;

First of all, your rapporteur deems essential to move beyond a voluntary approach and calls for effective implementation of the four overarching inter-governmental CSR initiatives that enjoy, at the international stage, a high level of explicit political backing by governments. These are: the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (MNEs), the UN Global Compact (UNGC) and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGP).
Tout d'abord, votre rapporteure estime qu'il est essentiel d'aller au-delà des approches volontaires et demande une mise en œuvre effective des quatre initiatives intergouvernementales globales en matière de RSE qui jouissent d'un soutien politique fort des gouvernements au niveau international, à savoir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Mr. Collins: With regard to your first question, it strikes me that the 26 airports that have been designated, for various reasons, as part of the National Airport System should be viewed the same way in the sense that if they were deemed to be part of the national strategy, then they should be seen that way and given that respect.
M. Collins : Pour ce qui est de votre première question, il me semble que les 26 aéroports qui ont été désignés pour diverses raisons comme membres du Réseau national d'aéroports devraient être sur le même pied en ce sens que s'ils étaient considérés comme des éléments de la stratégie nationale, alors ils devraient tous être traités comme tel.

29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising to adhere to the information exchange principles; observes, in the latter respect, that the requirement to conclude an arbitrary number of 12 agreements with other countries is arbitrary and cannot be considered a sufficient condition for removal from the black list;
29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;