Traduction de «inquiries act after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Death Inquiries Act [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]
Death Inquiries [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The detailed provisions governing the exercise of the right of inquiry shall be determined by the European Parliament, acting by means of regulations on its own initiative in accordance with a special legislative procedure, after obtaining the consent of the Council and the Commission.
Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission.

19.2 (1) A public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith, disclosed, after February 10, 2004 and before the day on which section 19.1 comes into force, a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act may file a complaint under that section in respect of the reprisal.
19.2 (1) Le fonctionnaire qui prétend avoir été victime de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 19.1, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes peut déposer une plainte en vertu de cet article.

Days after the Westray mine explosion, on May 15, the Government of Nova Scotia appointed Mr. Justice Peter Richard to head a commission of inquiry established under the Public Inquiries Act.
Plusieurs jours après l'explosion à la mine, le 15 mai, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a nommé le juge Peter Richard à la tête d'une commission d'enquête établie en vertu de la Public Inquiries Act.

After the conclusion of the Inquiry the European Parliament should continue acting as EU citizens’ rights advocate with the following timetable to monitor implementations:
Après la conclusion de l'enquête, le Parlement européen devrait continuer à agir en tant que défenseur des droits des citoyens européens en respectant le calendrier suivant pour contrôler la mise en œuvre des actions:

1. The Commission may, at the request of any natural or legal person having a legitimate interest, after a full and impartial inquiry of which the procedure is set out in paragraph 2, by means of implementing acts, cancel the registration of a protected designation of origin or of a protected geographical indication or of a traditional speciality guaranteed in the following cases:
1. La Commission peut, sur demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, après une enquête complète et impartiale menée conformément à la procédure énoncée au paragraphe 2 et au moyen d'actes d'exécution, annuler l'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie dans les cas suivants:

In a new retroactive provision not contained in the predecessor bill, clause 21(1) provides that a public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith disclosed a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act, after 10 February 2004 and before the day on which clause 20 comes into force, may make a complaint under that provision in respect of the reprisal.
Créant une disposition rétroactive qui n’existait pas dans le projet de loi précédent, le paragraphe 21(1) prévoit que le fonctionnaire qui prétend avoir fait l’objet de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 20, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes est autorisé à présenter une plainte en vertu de cet article.

Eighteen years after the disaster at Dryden, now is the time for the federal government to assume a proactive approach to taking the pulse of aviation safety in this country, by establishing an aviation safety inquiry under the Inquiries Act to conduct an in-depth, system-wide check on the current state of commercial aviation's vital signs in Canada before another major air disaster occurs.
Dix-huit ans après le désastre survenu à Dryden, le moment est venu pour le gouvernement fédéral d'assumer une approche proactive pour prendre le pouls de la sécurité aérienne dans ce pays, en lançant une enquête sur la sécurité aérienne en vertu de la Loi sur les enquêtes afin de faire une vérification en profondeur, et à l'échelle du système tout entier, de l'état actuel des signes vitaux de l'aviation commerciale au Canada avant que ne survienne une autre catastrophe aérienne.