Vertaling van "your bill whereas " (Engels → Frans) :

Only the university services side of this function would be considered tax deductible according to your bill, whereas we can see that with rising debt this is a fundamental necessity these days.
Seuls les frais afférents aux services universitaires donneraient droit à une déduction d'impôt aux termes de votre projet de loi alors qu'il est évident, étant donné l'endettement croissant des étudiants, que c'est un service absolument indispensable de nos jours.

Do ice breaking services represent 50 per cent of the overall bill, whereas they account for 80 per cent of your revenues?
Est-ce 50 p. 100 de la facture, alors que vous allez y chercher 80 p. 100 de vos revenus?

They draw the attention of the House of Commons to the following: Whereas the majority of Canadians understand the concept of marriage as only the voluntary union of a single male and a single female, and whereas it is the duty of parliament to ensure that marriage, as it has always been known and understood in Canada, be preserved and protected, therefore your petitioners pray that parliament enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Ils attirent l'attention du Parlement sur ce qui suit: Attendu que, pour la majorité des Canadiens, le mariage est l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire, et attendu qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure comme le projet de loi C-225, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

If I understand your reading of the " whereas" in the preamble of the bill, which clearly says, " Whereas Canada is a party to the United Nations Convention on the Rights of the Child," you recognize that this legislation is in fact the implementation in the domestic law of the obligations that flow from the convention insofar as juvenile or child court system is concerned.
Si j'interprète bien les «attendus» du préambule du projet de loi, qui disposent précisément: «Attendu que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant», vous reconnaissez que cette loi met effectivement en oeuvre dans notre droit interne les obligations qui découlent de la convention pour ce qui est du système de justice pénale s'adressant aux enfants ou aux adolescents.

It seems to me that the system in the bill is much more open to challenge under the Charter than if we had followed the recommendations that you put in your report and that you are repeating in your brief today, through a fixed number that allows somebody to continue to make complaints, whereas in this system we chuck the right to make a complaint unless there are exceptional circumstances.
Il me semble que le régime prévu par le projet de loi sera beaucoup plus vulnérable aux contestations constitutionnelles que celui qui refléterait les recommandations que vous avez incluses dans votre rapport et que vous avez reprises dans votre mémoire aujourd'hui, à savoir accorder un nombre fixe de plaintes à chaque détenu alors que dans ce système, nous supprimons le droit de déposer une plainte sauf lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles.