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Vertaling van "you submitted 20 names " (Engels → Frans) :

(62a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to establish and maintain updated a register of protected designations of origin (PDOs), protected geographical indications (PGIs), and traditional specialities guaranteed (TSGs), lay down the form and content of the register, define the means by which the name and address of product certification bodies shall be made public, make public the list of names for which registration applications have been submitted to it, ma ...[+++]

(62 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir et tenir à jour un registre des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), définir la forme et le contenu du registre, définir les moyens par lesquels le nom et l'adresse des organismes de certification des produits sont rendus publics, publier la liste des dénominations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement, assurer la publication de certains documents au Journal offic ...[+++]


By .*, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the application of this Regulation, with an emphasis on the requests for and adoption of new textile fibre names and submit, where appropriate, a legislative proposal.

Le .* au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative.


By 8 November 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the application of this Regulation, with an emphasis on the requests for and adoption of new textile fibre names and submit, where appropriate, a legislative proposal.

Au plus tard le 8 novembre 2014, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative.


By ., the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation, with an emphasis on the requests and adoption of new textile fibre names and submit, where justified, a legislative proposal .

Au plus tard le., la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative .


By 3 years from the entry into force of this Regulation at the latest, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation, with an emphasis on the requests and adoption of new fibre names and submit, where justified, a legislative proposal.

Dans les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres, et soumet, le cas échéant, une proposition législative.


The appellant further submits that the General Court also erred in assuming that the marks used by it in respect of investment funds are always used in conjunction with the name of the issuing institution. That is, however, refuted by the evidence already submitted to OHIM by the appellant, from which it is clear, as has been outlined, that in press articles on funds, or during the provision of investment advice, the name of the issuing institution is not referred to.

Il est fait valoir, en outre, que le Tribunal, tombant une nouvelle fois dans l’erreur, est parti du principe que les marques utilisées par la partie requérante pour désigner des fonds d’investissement ont toujours été employées conjointement à l’indication de l’établissement émetteur. Or, cela est réfuté par les preuves que la partie requérante a déjà produites devant l’OHMI et dont il ressort, comme on le disait, que dans les articles de presse en matière de fonds ou même dans le cadre d’activités de consultant en investissements, le nom de l’établissement émetteur n’est pas cité.


2.11. Fill in this section (2.11 to 2.13) if the application is being submitted by an entity on behalf of the applicant and give the name of the entity submitting the application.

2.11. Ce point (2.11 à 2.13) doit être rempli lorsque la demande est présentée par une entité agissant au nom du candidat conducteur.


ERDF: According to additional information requested by your rapporteur, the convergence programmes were submitted to the Commission in 2007 but the contents did not satisfy the necessary conditions and consequently did not receive a positive opinion, requiring the continuation of the negotiations in 2008; two territorial cooperation programmes were submitted in November and one has not yet been submitted; 2 of the IPA programmes have not yet been submitted and at any rat ...[+++]

FEDER: D'après les informations complémentaires réclamées par le rapporteur, les programmes de convergence ont été présentés par la Commission en 2007, mais leur contenu ne remplissait pas les conditions nécessaires, de sorte qu'ils n'ont pas reçu un avis favorable. Les négociations ont donc dû être poursuivies en 2008. Deux programmes de coopération territoriale ont été présentés en novembre et un troisième n'a pas encore été présenté.


ANNEX TO THE EEC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE FOR A TRACTOR TYPE WITH REGARD TO THE STRENGTH OF PROTECTION STRUCTURES (REAR-MOUNTED ROLLBAR, FRAME OR CAB) AND THE STRENGTH OF THEIR ATTACHMENT TO THE TRACTOR(Articles 4 (2) and 10 of Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors)EEC type-approval No: extension (; ) 1.Trade name or mark of tractor: 2.Tractor type and commercial description: 3.Name and address of tractor manufacturer: 4.If applicable, name and address of manufacturer's authorized representative: 5.Trad ...[+++]

ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: extension (; ) 1.Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 2.Type et dénomination commerciale du tracteur: 3.Nom et adresse du constructeur du tracteur: 4.Le cas échéant, nom et adresse du mandataire: 5.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 6.Extension de la réce ...[+++]


Notification concerning the granting, refusal, withdrawal or extension of EEC component type-approval with regard to the strength of a protection structure (rear-mounted rollbar, frame or cab) and to the strength of its attachment to the tractorEEC component type-approval No: extension (¹)1.Trade name or mark and type of protection structure: 2.Name and address of manufacturer of protection structure: 3.If applicable, name and address of authorized representative of manufacturer of protection structure: 4.Trade mark or name, type and commercial description of tractor for which protection structure is intended: 5.Extension of EEC componen ...[+++]

Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteurNuméro d'homologation CEE: extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est destiné: 5.Extension de l'homologation CEE pour ...[+++]




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Date index: 2025-09-22
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