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Vertaling van "you proceed may i just interrupt very " (Engels → Frans) :

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determi ...[+++]

4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à déf ...[+++]


4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determin ...[+++]

4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à déf ...[+++]


The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.

Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.


The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.

Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.


4. If an exceptional occurrence such as a natural disaster or strike interrupts or dislocates proper communication from the parties to the proceedings to the Agency or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties of the proceedings having their residence or registered office in the State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall ext ...[+++]

4. Si des circonstances exceptionnelles telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Agence, le directeur exécutif peut décider que pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont ...[+++]


In the case of chemicals listed in Part 3 of Annex I, an export based on the fulfilment of the condition under point (b) may not proceed if the chemical has been classified in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 as carcinogenic category 1A or 1B, or mutagenic category 1A or 1B, or toxic for reproduction category 1A or 1B or the chemical fulfils the criteria of Annex XIII to Regulation (EC) No 1907/2006 for being persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative.

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, une exportation fondée sur les conditions décrites au point b) ne peut avoir lieu si le produit chimique en question est classé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, en tant que cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou bien s’il satisfait aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 pour être qualifié de persistant, bioaccumulable et toxique, ou de très persistant et très bioaccumulable.


In the case of chemicals listed in Part 3 of Annex I, an export based on the fulfilment of the condition under point (b) may not proceed if the chemical has been classified in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 as carcinogenic category 1A or 1B, or mutagenic category 1A or 1B, or toxic for reproduction category 1A or 1B or the chemical fulfils the criteria of Annex XIII to Regulation (EC) No 1907/2006 for being persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative.

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, une exportation fondée sur les conditions décrites au point b) ne peut avoir lieu si le produit chimique en question est classé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, en tant que cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou bien s’il satisfait aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 pour être qualifié de persistant, bioaccumulable et toxique, ou de très persistant et très bioaccumulable.


In the case of an assembly incorporating a retractor, the strap shall be unwound to full length less 300 ± 3 mm. Except for short interruptions that may be necessary, for example, to check and replenish the salt solution, the exposure test shall proceed continuously for a period of 50 hours.

S’il s’agit d’une ceinture à rétracteur, la sangle est déroulée sur toute sa longueur moins 300 mm + 3 mm. Hormis les brèves interruptions nécessaires, par exemple pour vérifier et compléter la solution salée et refaire le plein, l’essai se poursuit sans interruption pendant 50 heures.


In the case of a child restraint incorporating a retractor, the strap shall be unwound to full length less 100 ± 3 mm. Except for short interruptions that may be necessary, for example, to check and replenish the salt solution, the exposure test shall proceed continuously for a period of 50 ± 0,5 hours.

Dans le cas d’un dispositif de retenue pour enfants comprenant un enrouleur, la sangle sera déroulée à son extension maximale moins 100 ± 3 mm. Exception faite des brèves interruptions qui pourront être nécessaires pour le contrôle de la solution saline et le rétablissement du plein, l’essai se poursuivra sans interruption pendant 50 ± 0,5 h.


Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifo ...[+++]

la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;




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Date index: 2021-03-13
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