Traduction de «you have a rare instance where » (Anglais → Français) :

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

It is also important to have common implementing rules, so that all parties know how the system is translated into practice and can query any instances where rules seem not to have been respected.
Il est également important de disposer de règles d'application communes, de sorte que toutes les parties sachent comment le système est traduit dans la pratique et puissent mettre en question toute instance au sein de laquelle les règles ne semblent pas avoir été respectées.

In this respect, the Communication on the application of Directive 2009/52/EC of 18 June 2009 notes that Member States have in general criminalised illegal employment in all the circumstances described in Article 9 (including instances where the employer knows that the worker is a victim of human trafficking).
À cet égard, la communication relative à l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 constate que les États membres ont en général incriminé l’emploi illégal dans toutes les circonstances décrites à l’article 9 (y compris dans les cas où l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains).

In those instances where Member States are respondents, the rules will only apply to those which have signed the convention.
Dans les cas où les États membres interviennent en qualité de défendeurs, les règles ne s'appliqueront qu'à ceux qui ont signé la convention.

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

It is one of those rare instances where Europe can act together in this way.
C’est l’un des rares cas où l’Europe peut agir collectivement en ce sens.

– (FR) Less than 5% of the companies affected by the 1994 Works Councils Directive have meetings for employee representatives more than twice a year; 60% have not even set up works councils and, in the rare cases where they have been set up, it has been to the detriment of the representation of workers in national companies particularly in terms of time set aside for consultation and training.
- Moins de 5 % des entreprises concernées par la directive sur les comités d'entreprise de 1994 réunissent les représentants du personnel plus de deux fois par an ; 60 % n'ont même pas mis en place de CE et dans les rares cas où ils ont été créés, cela s'est fait au détriment de la représentation des travailleurs dans les entreprises nationales notamment en termes d'heures de délégation et de formation.

I want to confirm that I voted for it, like many of us, not only because this will enable us in future centuries to have a less polluted atmosphere that is less damaging to our health, but also because I believe that, if everybody knows that we in Europe breathe healthier, cleaner, less polluted air, we shall have more tourists in Europe who, as well as coming to see the beauty of history and nature that we have throughout Europe – in Scotland, for instance, where you come from, or in Genoa and Liguria, where I come from – if there is cleaner air as well, will come in even greater numbers!
Je voudrais confirmer que j'ai voté pour, comme beaucoup d'entre nous, non seulement parce que cela nous permettra de jouir, dans les siècles à venir, d'une atmosphère moins polluée et moins nuisible pour notre santé, mais aussi parce que je crois que, si on apprend dans le monde entier qu'on respire un air plus sain en Europe, un air plus pur, moins pollué, nous aurons en Europe davantage de touristes qui ne viendront pas seulement voir les beautés de l'histoire et de la nature que nous avons dans toute l'Europe - par exemple en Écosse, d'où vous venez, ou à Gênes et en Ligurie, d'où je suis originaire. Si l'air est plus pur, ils viendront aussi en plus grand nombre !

Such clear regulations are also particularly necessary in those instances where responsibilities have to be delegated elsewhere.
Un règlement clair est particulièrement nécessaire lorsque des missions sont confiées à des organismes extérieurs.