Vertaling van "yet passed some " (Engels → Frans) :

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

Quebec and some other provinces have not yet passed a bill like this.
Le Québec et d'autres provinces n'ont pas encore adopté un projet de loi semblable.

For some years, the Mongolian Government has been trying to fight corruption through the law and, in 2010, it passed a moratorium on the death penalty, something that even some major democratic states have not yet managed.
Depuis quelques années, le gouvernement mongol essaye de lutter contre la corruption grâce à la loi et, depuis 2010, il a adopté un moratoire sur la peine de mort, mesure que même certains grands États démocratiques n’ont pas encore réussi à adopter.

One of the things we are concerned about — and I allude to it in my prepared remarks, which has impressed the Office of the Privacy Commissioner over the years that we have been following this because this legislation, for being so necessary, has not yet passed some two and a half years later — and would like to draw to your attention is that we have come across no cogent arguments, no organized research, no brief, not any kind of coherent information or arguments in support of such broad powers being given to our surveillance and police officers.
L'une des choses qui nous préoccupent — et dans mon texte, j'ai fait allusion au fait que le commissariat, qui suit ce dossier depuis plusieurs années, a remarqué que ce projet de loi, pourtant si nécessaire, n'est toujours pas adopté deux ans et demi plus tard — et nous aimerions vous signaler que nous n'avons encore vu aucun argument probant, aucun travail de recherche cohérent, aucun mémoire, aucune information, aucun argument logique qui justifieraient qu'on donne des pouvoirs aussi étendus à nos corps policiers et à nos services de surveillance.

Certainly if we do nothing, the forebodings contained in the report may yet come to pass, although some Member States are reacting and putting in place measures to support men, women and children and that is positive.
De toute évidence, si nous ne faisons rien, les prévisions présentées par ce rapport pourraient bien se réaliser, bien que certains États membres réagissent déjà en mettant en place des mesures de soutien des hommes, des femmes et des enfants, ce qui est positif.

I would point out that Bill C-249, a bill which was passed some 10 months ago, has yet to receive royal assent.
Je signale que le projet de loi C-249, adopté il y a dix mois, n'a pas encore reçu la sanction royale et qu'il semble être immobilisé dans l'autre endroit.

Because the excellent amendments by my friend Mr Borghezio, who is sitting here beside me, were not passed. They were aimed at limiting immigration to stop the kind of thing that happened to me in Brussels: I had barely stuck my nose outside Parliament when some people who looked like immigrants snatched my MEP’s diary from me; I am still looking for it and I have not yet found it.
Parce que l'on n'a pas approuvé les excellents amendements de mon ami M. Borghezio, qui est ici à côté de moi, lesquels voulaient limiter l'immigration afin qu'il n'arrive pas ce qui m'est arrivé à moi, à Bruxelles, où quelques types qui semblaient des immigrés m'ont volé, en deux temps, trois mouvements, mon agenda de député européen, alors même que je sortais du Parlement. Je cherche encore mon agenda et je ne l'ai pas trouvé jusqu'à présent.

Some steps have been taken in trade liberalisation (eg reduction of customs duties) and Serbia has passed a privatisation law (although no company has yet been privatised under it).
Des mesures ont été prises pour libéraliser les échanges (par exemple, réduction des droits de douane) et la Serbie a adopté une loi sur la privatisation (mais aucune société n'a encore été privatisée en vertu de celle-ci).