Traduction de «serbia has passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Republic of Serbia | Serbia
République de Serbie | Serbie

Serbia [ Republic of Serbia ]
Serbie [ République de Serbie ]

Framework Agreement between the European Community and Serbia and Montenegro on the general principles for the participation of Serbia and Montenegro in Community programmes
Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.
La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

Serbia and Montenegro [ Federal Republic of Yugoslavia | FRY | new Yugoslavia ]
Serbie-et-Monténégro [ nouvelle Yougoslavie | République fédérale de Yougoslavie | RFY | Serbie et Monténégro ]

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

The Corridor passes through Austria, Slovenia, Croatia, Serbia, FYROM and Greece.
Il traverse l'Autriche, la Slovénie, la Croatie, la Serbie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce.

Today, that danger has passed and Serbia is firmly on the road towards the European Union.
Aujourd’hui, ce danger est passé et la Serbie avance avec détermination en direction de l’Union européenne.

Bosnia has already issued 40 000 biometric passports and has already passed a regulation for displaced persons, which other states do not yet have, and it has introduced an anti-corruption agency, which Serbia, for example, does not yet have.
La Bosnie a déjà délivré 40 000 passeports biométriques et adopté un règlement concernant les personnes déplacées, ce que d’autres États n’ont pas encore, en plus d’avoir déjà mis sur pied une agence de lutte contre la corruption, contrairement à la Serbie, par exemple.

Furthermore, the Council has taken note that, on 5 June 2006 following the abovementioned Declaration, the Parliament of Serbia has passed a Decision that defines the Republic of Serbia as the continuing State of the State Union of Serbia and Montenegro.
Par ailleurs, le Conseil note que, le 5 juin 2006, à la suite de la déclaration susmentionnée, le Parlement de la Serbie a adopté une décision qui définit la République de Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-Monténégro.

"The Council has taken note that, on 3 June 2006, based on Article 60 of the Constitutional Charter of the State Union of Serbia and Montenegro and following the Montenegrin referendum of 21 May 2006, the Parliament of Montenegro has passed a Declaration on the Independence of the Republic of Montenegro which states that the Republic of Montenegro is an independent State with full legal personality under international law.
"Le Conseil note que, le 3 juin 2006, conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-Monténégro et à la suite du référendum organisé au Monténégro le 2l mai 2006, le Parlement du Monténégro a adopté une Déclaration sur l'indépendance de la République du Monténégro, dans laquelle il est indiqué que la République du Monténégro est un État indépendant doté de la pleine personnalité juridique en vertu du droit international.

The European Union takes note that, on 3 June 2006, the Parliament of Montenegro has passed a Declaration on the Independence of the Republic of Montenegro, in conformity with Art. 60 of the Constitutional Charter of the State Union of Serbia and Montenegro.
L'Union européenne note que, le 3 juin 2006, le Parlement du Monténégro a adopté une Déclaration sur l'indépendance de la République du Monténégro, conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-Monténégro.

It is also difficult to be under pressure from some citizens who often see this cooperation with ICTY – based on the implementation of the Law on Cooperation with ICTY passed by the State Union Parliament – as being excessive on the part of the democratic authorities of Serbia and Montenegro, and to the detriment of its own citizens.
Il est également difficile de subir la pression de certains citoyens pour qui la coopération des autorités démocratiques de Serbie-et-Monténégro avec le TPIY - sur la base de l’application de la loi sur la coopération avec le TPIY votée par le parlement de la Communauté étatique - est souvent jugée excessive et au détriment de ses propres citoyens.

20. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Croatia to reach a positive and constructive agreement with a view to the Trilateral Summit planned for June 2003 in order to establish, with the utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons; also encourages the Bosnian authorities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of minorities;
20. incite les gouvernements de Serbie et du Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003 afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre la Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;

Some steps have been taken in trade liberalisation (eg reduction of customs duties) and Serbia has passed a privatisation law (although no company has yet been privatised under it).
Des mesures ont été prises pour libéraliser les échanges (par exemple, réduction des droits de douane) et la Serbie a adopté une loi sur la privatisation (mais aucune société n'a encore été privatisée en vertu de celle-ci).