Traduction de «years since justice richard gave » (Anglais → Français) :

Collective redress is one of the mechanisms that has been analysed since several years by the EU institutions on the basis of experience made in several Member States as to its capacity to contribute to the development of the European area of justice to ensure a high level of consumer protection and to improve the enforcement of the EU law in general, including the EU's competition rules, while serving economic growth and facilitating access to justice.
Le recours collectif est l’un des mécanismes que les institutions de l’UE analysent depuis plusieurs années, à partir de l’expérience acquise dans plusieurs États membres, quant à sa capacité à concourir à la mise en place de l’espace européen de justice, en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de faire mieux respecter le droit de l’UE en général, y compris les règles de concurrence de l’UE, tout en servant la croissance économique et en facilitant l’accès à la justice.

Furthermore, since the Commission gave its proposal in 2008, the Court of Justice has made some very important decisions concerning access to documents.
En outre, après que la Commission eut présenté sa proposition en 2008, la Cour de justice a rendu des arrêts très importants en ce qui concerne l'accès aux documents.

Nearly a year has passed since this Chamber gave its opinion and I therefore consider that everything must be done to reverse this situation.
Il s'est écoulé presque une année depuis que cette Assemblée a donné son opinion, et je considère donc que tout doit être fait pour débloquer cette situation.

It is now two years since the Commission gave the approval, but where is it?
Cela fait maintenant deux ans que la Commission a donné son approbation, mais où est-elle?

The questions we are putting today to the Council and the Commission reflect three broad strands of concern – coherence, balance and democratic accountability – that we have identified in the almost four years since the provisions of the Amsterdam Treaty came into force, and the three-and-a-half years since the Tampere Summit and the freedom, justice and security roadmap outlined in its conclusions.
Les questions que nous posons aujourd’hui au Conseil et à la Commission reflètent trois grandes sphères de préoccupation - cohérence, équilibre et responsabilité démocratique - que nous avons identifiées depuis bientôt quatre ans que le traité d’Amsterdam est entré en vigueur, et au cours des trois années et demie écoulées depuis le sommet de Tampere et le programme des activités sur la liberté, la justice et la sécurité qu'il soulignait dans ses conclusions.

Also, since several years, national consumer organisations co-operate closer and coordinate enforcement activities under the Consumer Justice Enforcement Forum (COJEF) project[60].
En outre, depuis plusieurs années, les organisations de consommateurs nationales coopèrent de façon plus étroite et coordonnent les activités de contrôle de l’application de la législation menées dans le cadre du projet «Consumer Justice Enforcement Forum» (COJEF)[60].

In the last two years since Tampere, the programme of cooperation on justice matters has been heavily weighted to the security side of the scales – especially since 11 September with the anti-terrorism package.
Depuis Tampere, il y a deux ans, le programme de coopération en matière de justice a démesurément favorisé les aspects de sécurité - particulièrement depuis le 11 septembre et le paquet antiterroriste.

Despite having been amended on several occasions over the years, the Rules of Procedure of the Court of Justice have remained fundamentally unchanged in structure since their original adoption on 4 March 1953.
Même s'il a été plusieurs fois modifié au fil des années, le règlement de procédure de la Cour de justice n'a pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953.

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).
Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).

It has been three years since Justice Richard gave his report on the disaster.
Trois années ont passé depuis que le juge Richard a présenté son rapport concernant la catastrophe.