Traduction de «years in which former commissioners » (Anglais → Français) :

As well, in light of numerous articles from recent years in which former commissioners of the RCMP have spoken out about understaffing, what kind of personnel numbers are we going to be looking at?
De plus, à la lumière de nombreux articles parus ces dernières années où vos prédécesseurs commissaires de la GRC parlaient du manque de personnel, quels sont les chiffres des effectifs que nous pouvons envisager?

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

Do you anticipate that to be diminishing in the 10 years in which the commissioner will continue to have that power?
Prévoyez-vous qu'il le sera moins au cours des dix années durant lesquelles le commissaire va continuer d'avoir ce pouvoir?

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.
De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Second, the Commission's intention to tighten the Code of Conduct for Commissioners extending the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
La deuxième est une proposition visant à rendre le code de conduite des commissaires plus strict en repoussant à deux ans le délai de viduité actuellement fixé à 18 mois pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

Second, the Commission's intention to tighten the Code of Conduct for Commissioners extending the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
Deuxièmement, l'intention de la Commission de renforcer le Code de conduite des commissaires étendant la période de "refroidissement" qui est de 18 mois actuellement à deux ans pour les anciens commissaires et trois ans pour le président de la Commission.

86. Any amount that is appropriated, for the fiscal year in which section 71 of this Act comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration for the former registrar designated under section 8 of the other Act, as it read before the day on which that section 71 comes into force, and that, on that day, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Office of the Commissioner of Lobbying under the administration of the Commissioner of Lobbying referred to in subsection 4.1(1) of the other Act, as enacted by section 68 of this Act.
86. Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 71 de la présente loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du directeur de l’enregistrement désigné en vertu de l’article 8 de l’autre loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de cet article 71 sont réputées être affectées aux frais et dépenses du Commissariat au lobbying sous la direction du commissaire au lobbying visé au paragraphe 4.1(1) de l’autre loi, édicté par l’article 68 de la présente loi.

Nor is there a provision like the one suggested two years ago by former commissioner Marleau as part of his recommendations to this committee.
Il n'y a pas non plus de disposition comme celle suggérée il y a deux ans par l'ancien commissaire Marleau dans le cadre de ses recommandations à ce comité.

Commr Giuliano Zaccardelli: Mr. Chair, just to give you some background, I believe that a number of years ago a former commissioner gave the number of investigations being undertaken by the RCMP.
Comm. Giuliano Zaccardelli: Monsieur le président, pour vous situer un peu le contexte, il y a quelques années mon prédécesseur a indiqué le nombre d'enquêtes entreprises par la GRC dans un certain dossier.