Traduction de «years in subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy prices of the base year
prix de subvention de l'année de base

rates of subsidy of the base year
taux de subvention de l'année de base

multi-year subsidy period
période de subventionnement pluriannuelle

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonetheless the Commission takes into account that Italy has undertaken to prolong by an additional year the beneficiaries' obligation to operate the services commercially after the four years of subsidy; Therefore, the Commission considers that this condition is met.
La Commission tient toutefois compte du fait que l'Italie s'est engagée à prolonger l'obligation faite aux bénéficiaires de gérer de manière commerciale les services pour une année supplémentaire après quatre années de subventions. La Commission considère donc que cette condition est satisfaite.

Moreover, the current budget of EUR 8.4 million that was spent last year on subsidies for European parties will be further increased, and those parties will be allowed to put these subsidies aside if they fail to spend them within the space of one year.
De plus, l’actuel budget de 8,4 millions d’euros, dépensé l’année dernière en subventions pour les partis européens, sera encore augmenté et ces partis seront autorisés à mettre ces subventions de côté s’ils n’arrivent pas à les dépenser au cours d’une année.

How can one talk about demolishing protectionism or defending the free market when every one of the 25 000 cotton growers in the United States receives an average of USD 114 000 a year in subsidies?
Comment peut-on parler d’abolir le protectionnisme ou de défendre le marché libre alors que chacun des 25 000 cultivateurs de coton aux États-Unis reçoivent en moyenne 114 000 dollars par an de subventions?

I would remind you that, for several years now, subsidies in the steel sector have not been allowed.
Je voudrais rappeler que, depuis plusieurs années maintenant, les subventions au secteur de l’acier ne sont plus permises.

The OECD countries spend USD 350 billion a year on subsidies compared to USD 50 billion a year for development cooperation purposes.
Les pays de l'OCDE dépensent annuellement 350 milliards de dollars pour les subsides, comparé aux 50 milliards de dollars par an dépensés pour la coopération au développement.

10.51. Similarly, the amount of subsidies on products (D.31) is measured in terms of volume by applying to the quantities of products produced or imported the subsidy prices of the base-year or by applying to the value of output or imports, revalued at the prices of the base-year, the rates of subsidy of the base-year, taking into account different subsidy prices for different uses.
10.51. De même, le montant des subventions sur les produits (D.31) est mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les «prix de subvention» de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production ou des importations, réévaluée aux prix de l'année de base, les taux de subvention de l'année de base, tout en tenant compte de l'existence de prix de subvention différents selon les emplois.

From the 1972/73 marketing year, the subsidy referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 1516/71 shall, under the conditions defined in the following Articles, be granted for cotton seeds produced in the Community.
A compter de la campagne de commercialisation 1972/1973, l'aide visée à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1516/71 est accordée, dans les conditions définies aux articles suivants, pour les graines de coton produites dans la Communauté.

1. Where the production target price is higher than the market target price ruling at the beginning of the marketing year, a subsidy equal to the difference between these two prices shall be granted to producers of olive oil extracted within the Community from olives harvested within the Community.
1. Lorsque le prix indicatif à la production est supérieur au prix indicatif de marché du début de la campagne, une aide égale à la différence existant entre ces deux prix est accordée aux producteurs d'huile d'olive produite dans la Communauté à partir d'olives récoltées dans la Communauté ; l'huile pour laquelle cette aide est demandée ne doit pas avoir déjà bénéficié des dispositions du présent paragraphe.

Addressing the issue of subsidies for the operation of airport infrastructure, the Commission makes a distinction according to airport size since, while funding granted to airports with fewer than one million passengers a year is unlikely to distort competition or affect trade to an extent contrary to the common interest, an operating subsidy for an airport with more than one million passengers a year may constitute State aid and must therefore be notified to the Commission, which will examine its impact on competition and trade between Member States and, where appropriate, its compatibility.
En ce qui concerne les subventions à l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, la Commission distingue, entre autres, entre petits et grands aéroports. Les financements accordés aux aéroports de moins d'un million de passagers annuel, sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En revanche, une subvention à l'exploitation d'un aéroport de plus d'un million de passagers annuel peut être susceptible de constituer une aides d'État et doit, dès lors, être notifiée à la Commission.