Traduction de «years in court to actually get » (Anglais → Français) :

In paragraph 13, Ms. Smith committed suicide on October 19, 2007, 123 days after the first request for records was received, 62 days after the last day of the 30-day extension, and then it took you three years in court to actually get those records.
Au paragraphe 13, il est indiqué que Mme Smith s'est suicidée le 19 octobre 2007, 123 jours après la réception de la première demande du dossier et 62 jours après la fin du prolongement de délai de 30 jours, et que la Cour a dû ensuite attendre trois ans pour obtenir finalement ce dossier.

I am not saying that proportional representation or a German-style electoral system will magically make us better, but if we had a task force investigating the nature of our political institutions in the way that New Zealand did a few years back, we could actually get some political debate in this country which is, to my mind, sadly lacking.
Je ne dis pas que la représentation proportionnelle ou un système électoral de mode germanique arrangerait automatiquement les choses, mais si nous chargions un groupe de travail de faire enquête sur la nature de nos institutions politiques, comme cela s'est fait en Nouvelle-Zélande il y a quelques années, nous pourrions vraiment susciter un débat politique au Canada, ce qui fait cruellement défaut.

I looked at the bottom line for what the friendship centre got 14 years ago, and we actually get less funding than we got 14 years ago.
J'ai consulté le bilan pour relever l'aide financière que le centre d'amitié avait reçue il y a 14 ans, et nous recevons moins d'aide financière aujourd'hui qu'il y a 14 ans.

The markets and the law courts are actually getting along and doing that.
Les marchés et les cours de justice collaborent ensemble et font cela.

After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:
lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:

Those that are actually excluded today have simply been put on the back-burner: every three years, the Commission can suggest getting rid of the exemptions.
Ceux qui sont réellement exclus aujourd’hui ne sont qu’en sursis: tous les trois ans, la Commission peut proposer d’éliminer les exemptions.

May I remind you that to get the emerging economies on board and to get them to be co-responsible has been a European priority for years, and that was actually achieved in Copenhagen.
Convertir les économies émergentes et les amener à partager les responsabilités est, je vous le rappelle, une priorité européenne depuis de nombreuses années, et nous y sommes bel et bien parvenus à Copenhague.

– Mr President, the Council common position is, of course, not ideal but I am well aware that it has taken many years of negotiations by Member States to actually get this far.
– (EN) Monsieur le Président, la position commune du Conseil n’est, bien sûr, pas idéale, mais je suis bien consciente qu’il a fallu aux États membres de nombreuses années de négociations pour en arriver à ce point.

Bearing in mind the European Court decision on compensation to airline passengers (10 January 2006), what action is the Council considering to ensure consumers actually get the protection and rights that this legislation intends?
Suite à l’arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006 relatif à l’indemnisation des passagers aériens, quelle action le Conseil envisage-t-il de prendre afin de garantir véritablement aux consommateurs la protection et les droits que prévoit à leur égard cette législation?

Therefore, it takes at least 10 years before a product actually gets to market. Your effective patent life is down to 10 years, not 20 years.
Il faut donc compter au moins 10 ans avant qu'un produit ne soit vendu sur le marché, de sorte que la durée réelle du brevet n'est pas de 20 ans mais de 10 ans.