Vertaling van "year is deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

21 year deemed disposition [ 21 year deemed realization ]
disposition présumée après 21 ans

Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

British Columbia Royalty and Deemed Income Rebate Calculation and Application - 1976 and Subsequent Taxation Years
Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé - Années d'imposition 1976 et subséquentes

80-year cycle | 80-year Gleissberg cycle | eighty-year cycle | eighty-year solar cycle | eighty-year solar sunspot cycle | eighty-year sunspot cycle | Gleissberg cycle
cycle de quatre-vingts ans | cycle solaire de quatre-vingts ans

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

11-year cycle | eleven-year cycle | eleven-year solar cycle | eleven-year solar sunspot cycle | eleven-year sunspot cycle
cycle de 11 ans | cycle de onze ans | cycle solaire de onze ans

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

preschool teaching aide | preschool teaching assistant | assistant in early years teaching | early years teaching assistant
agent spécialisé des écoles maternelles | assistante aux instituteurs de maternelles | assistant maternel | assistant maternel/assistante maternelle

educator in beauty | vocational beauty teacher | early years teacher | kindergarten teacher
maître d’école maternelle/maîtresse d’école maternelle | maîtresse d’école maternelle | instituteur d’école maternelle/institutrice d’école maternelle | institutrice d’école maternelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Austria and Estonia, which had in-depth reviews for the first time this year, are deemed not to be experiencing imbalances.
L'Autriche et l'Estonie qui, cette année, ont fait l'objet de bilans approfondis pour la première fois, sont considérés comme ne présentant pas de déséquilibres.

(3.2) If this subsection applies, the total of the amounts that would otherwise be deemed by subsection (3) to have been paid on account of the eligible individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month specified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the eligible individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year during the particular specified month for the taxation year, and the amount deemed by subsection (3) to have been paid by the eligible individual during those subsequent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection.
(3.2) Si le présent paragraphe s’applique, le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (3), avoir été payés, au titre de l’impôt payable du particulier admissible en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, au cours du mois déterminé donné de l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année est réputé avoir été payé par lui, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, au cours du mois donné, et le montant qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé par lui au cours des mois déterminés postérieurs de l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé, par le présent paragraphe, avoir été payé.

(a) for the purposes of these Regulations, subsection 225.2(1) of the Act, subsection 225.2(2) of the Act as adapted by these Regulations and section 225.3 of the Act, the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “preceding fiscal year”) that precedes the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “merger fiscal year”) that includes the day on which the plan merger occurs and the merger fiscal year are each deemed to end in a different taxation year of the investment plan and both of those taxation years are deemed to immediately follow each other in the same order as the corresponding fiscal years; and
a) pour l’application du présent règlement, du paragraphe 225.2(1) de la Loi, du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, et de l’article 225.3 de la Loi, l’exercice du régime (appelé « exercice précédent » au présent article) qui précède son exercice (appelé « exercice de la fusion » au présent article) qui comprend la date de la fusion de régimes, et l’exercice de la fusion sont chacun réputés prendre fin dans une année d’imposition différente du régime et chacune de ces années d’imposition sont réputées se suivent l’une l’autre selon le même ordre que les exercices correspondants;

(a) the corporation’s first taxation year that would otherwise end in the immediately following calendar year is deemed to end on the last day of the particular calendar year and its next taxation year is deemed to commence on the first day of the immediately following calendar year; and
a) la première année d’imposition de la société qui se terminerait par ailleurs dans l’année civile subséquente est réputée, pour l’application de la présente loi, se terminer le dernier jour de l’année civile donnée et son année d’imposition suivante est réputée commencer le premier jour de l’année civile subséquente;

A time-limit should be laid down for relations between Member States and the Commission, given that new entitlements established by Member States in respect of earlier years are deemed to be establishments for the current year.
Il importe de fixer un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant donné que les nouvelles constatations effectuées par les États membres sur leurs redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l'exercice en cours.

An extension of several more years is deemed necessary to complete the process of abolishing the Monopoly, as well as the aid, and to allow for its definitive phasing-out.
Un délai de plusieurs années supplémentaires est jugé nécessaire pour achever le processus d'abolition du monopole et de l'aide y afférente, ainsi que pour permettre sa suppression définitive.

Every year a sector or subsector may be added to the list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage when it has been demonstrated, in an analytical report, that the sector or subsector satisfies the criteria set out in paragraphs 14 to 17 of Article 10a of Directive 2003/87/EC, following a change that has a substantial impact on the sector’s or subsector’s activities.
Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.

In accordance with the second subparagraph of Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC, the Commission may, every year add a sector or subsector to the list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.
En application de l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, la Commission peut, chaque année, ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

Section (4) stipulates that the Main Estimates for the incoming fiscal year are deemed referred to committees on or before March 1 of the current fiscal year and are reported back, or are deemed reported back, to the House not later than May 31 in the current fiscal year.
L’article 81(4) du Règlement stipule que le budget principal des dépenses du prochain exercice financier est réputé renvoyé aux comités au plus tard le 1 mars de l’exercice en cours et les rapports doivent être présentés, ou sont réputés présentés, à la Chambre au plus tard le 31 mai de l’exercice en cours.