Traduction de «wto framework would » (Anglais → Français) :

A multilateral set of rules adopted in the WTO framework would be the best outcome.
Un ensemble multilatéral de règles adoptées dans le cadre de l’OMC serait la meilleure solution.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).
Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

Based on the analyses made by the Commission voluntary labelling schemes are permitted under WTO law provided that they are proportionate and open to third country producers, while mandatory labelling would face more controversy in the WTO framework.
Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC.

Any increase in the banana quotas, which would be subject to negotiations in the WTO framework, would take account of the interests of these producers.
Toute augmentation des quotas de bananes, qui serait soumise à des négociations dans le cadre de l’OMC, prendrait en considération les intérêts de ces producteurs.

Unless a solution was achieved amicably by 30 June 2001, the Commission would proceed with the initiation of a procedure within the framework of the WTO (which it has not done so far).
Si une solution amiable n'était pas trouvée pour le 30 juin 2001, la Commission porterait l'affaire devant l'OMC (ce qu'elle n'a pas encore fait).

In order for Lome preferences to be retained beyond the year 2,000 a WTO "waiver" would be required. A "waiver" has already been granted the Lome trade arrangements until March 2,000. Beyond the question of political will, there is no reason why such a "waiver" should not be repeatedly extended. This would however require concerted EU-ACP action within the WTO framework.
Pour que les préférences de Lomé soient maintenues au-delà de l'an 2000, il faudrait un "waiver" de l'OMC. Une telle mesure a déjà été accordée jusqu'en mars 2000. En dehors du problème de volonté politique, il n'y a pas de raison de ne pas accorder de nouveau ce "waiver". Toutefois, cela supposerait une démarche concertée entre l'Union et les ACP dans le cadre de l'OMC.