Traduction de «wto waiver would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The granting of the United States request for a WTO waiver would not affect negatively either the economy of the Union or the trade relations with the beneficiaries of the waiver.
L'octroi de la demande des États-Unis en vue d'obtenir une dérogation aux règles de l'OMC n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation.

The review would also provide an opportunity to take stock of lessons learnt on preferences for goods and consider similar preferences in services for LDCs to the EBA scheme, in line with the recent waiver for LDCs on services agreed at the WTO.
Cet examen permettrait par ailleurs de tirer les enseignements de l’expérience sur les préférences applicables aux marchandises et d’envisager l’octroi aux pays les moins avancés de préférences similaires pour les services dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes», conformément à la dérogation concernant les services pour ces pays qui a été convenue récemment à l’OMC.

It is for that reason that Canada has requested a waiver in the WTO. That waiver would recognize that we are proposing the put a trade ban in place.
C'est pour cette raison que le Canada a demandé une dispense à l'OMC, dispense qui reconnaîtra que nous nous proposons de mettre en place une interdiction.

By including the safeguard provisions, WTO members sought to ensure that supplies of generic drugs under the waiver would reach those in greatest need and would not be diverted to unintended or unauthorized markets.
En incluant les dispositions de garantie, les membres de l'OMC voulaient s'assurer que l'approvisionnement de médicaments génériques obtenus dans le cadre de la dérogation rejoindrait ceux qui en ont le plus besoin et que ces médicaments ne seraient pas détournés vers des marchés non visés ou non autorisés.

In order for the waiver to pass in the WTO, there would have to be a two-thirds majority in favour of it.
L'OMC n'accorde pas de dispense à moins qu'une majorité des deux tiers soit en faveur de la proposition.

The new definition of " pharmaceutical products" possibly would not be compliant with the WTO waiver.
La nouvelle définition de « produits pharmaceutiques » ne serait pas conforme aux règles de l'OMC en matière de dérogation.

The EU would then submit a request for a WTO waiver allowing for the suspension of duties on important imports from Pakistan.
L’UE déposera ensuite une demande de dérogation auprès de l’OMC afin de pouvoir suspendre les droits sur les importations clés en provenance du Pakistan.

In the absence of a waiver from the Union’s obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the treatment provided for in the autonomous preferential trade regime would need to be extended to all other Members of the World Trade Organization (WTO).
En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Following the Hungarian request for a WTO waiver (as submitted to the WTO on 8 September 1997), under which it would be entitled to grant additional subsidies for agricultural exports, and in order to address the question of the possible effect of the waiver on the Community market, both parties have agreed to a fast track safeguard clause which reads as follows:
À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:

Whereas, following the Hungarian request for a World Trade Organisation (WTO) waiver under which Hungary would be entitled to grant additional subsidies for agricultural exports there might be a risk of disturbances on Community markets;
considérant que, à la suite de la demande formée par la Hongrie auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'une dérogation l'autorisant à accorder des subventions supplémentaires aux exportations de produits agricoles, il existe un risque de perturbation des marchés communautaires;