Vertaling van "applicant contracting party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

applicant contracting partie
la partie contractante requérante

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

(16) Disputes concerning the interpretation and application of this Treaty arising between the Contracting Parties or between the Contracting Parties and the ESM should be submitted to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 273 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU").
(16) Conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité.

13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the ‘normally’ applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;
13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation «normalement» applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;

13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the "normally" applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;
13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation "normalement" applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;

(5) The Scheme provides for control measures applicable to vessels flying the flag of the Contracting Parties and operating in the NEAFC Area, and arrangements for inspection at sea which include inspection and surveillance procedures and infringement procedures which must be implemented by the Contracting Parties.
(5) Le régime prévoit des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de la CPANE ainsi que des modalités d'inspection en mer comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infraction qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes.

Agreement of 10 March 1997 (on the recognition of decisions by institutions in one contracting party concerning the state of invalidity of applicants for pensions from institutions in the other contracting party).
Accord du 10 mars 1997 (sur la reconnaissance de décisions prises par des institutions de l'une des parties contractantes concernant l'état d'invalidité de demandeurs de pensions, par des institutions de l'autre partie contractante.