Traduction de «wto compliance then » (Anglais → Français) :

Following that, if they are still found not to be in compliance, then Canada has the right to seek a right of retaliation under the WTO.
Ensuite, s'ils sont toujours jugés incompatibles, le Canada aura le droit d'invoquer le droit de rétorsion dans le cadre de l'OMC.

If the colleagues from the southern Member States are going to continue to vote against WTO compliance then they must take the consequences and not the innocent companies in my Member State.
Si nos collègues du Sud veulent continuer à voter contre le respect des règles de l'OMC, qu'ils en assument les conséquences car ce n'est pas aux innocentes sociétés britanniques de payer.

If we are serious about a policy which promotes quality rather than quantity, which offers farmers incentives not to produce for intervention stocks and not to gear their production to subsidy levels but to what the consumer wants, which frees farmers from the bureaucratic yoke of form-filling and which improves the standing of our farm aid schemes with the general public in the EU and with the WTO, then we have to decouple direct payments from production and make them conditional on compliance with environment, food safety and animal welfare standards".
«Nous devons prendre un nouveau départ dans l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs, et des contribuables. Si nous voulons vraiment mettre en oeuvre une politique qui privilégie la qualité plutôt que la quantité, qui incite les agriculteurs à ne pas produire pour les stocks d'intervention et à ne pas orienter leur production en fonction du montant des subventions mais de l'attente des consommateurs, qui les libère du joug bureaucratique des formulaires à remplir, qui légitime davantage nos aides agricoles aux yeux de la collectivité et de l'OMC, nous devons rompre le lien qui existe entre les paiements directs et la production et subordonner l'octroi des aides au respect de normes en matière d'environnement, de sûreté alimentaire et de bien-être des animaux», a déclaré M. Fischler.

In November 2000, in view of Korea’s non-compliance with the terms of the Agreed Minutes, the Commission presented, for the Council's consideration at its meeting on 4 and 5 December 2000, a strategy on the basis of which it would negotiate with Korea with the aim of achieving a satisfactory agreement and, having reported back to the Council by 1 May 2001 at the latest on the stage that negotiations had reached by then, it would propose, if no negotiated solution had been achieved, to refer the matter to the WTO in order to have the unfair practices of the Koreans penalised.
En novembre 2000, considérant que la partie coréenne ne respectait pas les termes du procès-verbal agréé, la Commission a présenté au Conseil du 4 et 5 décembre 2000 une stratégie en vertu de laquelle elle négocierait avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, et après avoir fait rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, elle proposerait, faute d'une solution négociée, de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées.

That is why if the US adopts implementing legislation, the EU will request the establishment of a compliance panel to examine its legality and if the WTO condemns the law, then the EU will seek authorisation to impose sanctions.
C'est pourquoi, dans l'hypothèse où les États-Unis adopteraient la loi visant à remplacer les FSC, l'Union européenne demanderait l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité, afin d'en examiner la légalité et, au cas où l'OMC condamnerait la loi, l'Union chercherait à obtenir l'autorisation d'imposer des sanctions.

It seems to me that on Bill S-17 we should proceed, in order to bring in the necessary legislation to bring us into compliance on our WTO rulings, and then we should look in some detail at this huge issue of regulations, notice of compliance, and the 24-month stay, and have all of the parties come before us to be able to have a reasonable debate in the future.
Il me semble que nous devrions adopter le projet de loi S-17 pour nous conformer aux décisions de l'OMC, et que nous devrions examiner plus tard de façon plus approfondie cette vaste question des règlements, avis de conformité et sursis de 24 mois de façon à inviter toutes les parties concernées à venir témoigner devant nous et à débattre de façon raisonnable de la question.

It's not a requirement, then, of the WTO ruling that the notice of compliance stay in place.
L'OMC n'exige donc pas le maintien de l'avis de conformité.