Traduction de «wto accession agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Technical Barriers to Trade | TBT Agreement | WTO-TBT Agreement
Accord OTC | Accord sur les obstacles techniques au commerce

WTO-plus agreement
accord OMC plus

Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990

WTO-consistent agreement
accord conforme à l'OMC

Land Transportation Services - a consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) Negotiations
Services de transport terrestre - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Accession Agreement
accord d'adhésion

access agreement
accord en matière d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To summarize, the rapporteur recognizes the commitments and adjustments undertaken by Russia, notes the positive impact that of its accession to the WTO, as well as the importance of the conclusion of this agreement prior to the ratification of the WTO accession agreement by the Russian Federation.
En résumé, votre rapporteure reconnaît les engagements pris et les ajustements entrepris par la Russie, prend note de l'impact positif de son adhésion à l'OMC et relève qu'il importe de conclure cet accord avant la ratification de l'accord d' adhésion à l'OMC par la Fédération de Russie.

As regards negotiations in the WTO in the context of Russia's WTO accession negotiations (completed at the end of 2011), the Commission in addition to commitments undertaken on existing export duties as part of the accession protocol, secured an additional agreement not to resort to export duties on a large number of raw materials.
À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.

In the trade sector, the closer economic cooperation needed to encourage trade liberalisation should be based on preferential trade relations, WTO accession, agreements with Russia and Ukraine, and the implementation of ENP action plans to promote harmonisation of laws and regulations.
En matière de commerce, une coopération économique plus étroite encouragera la libéralisation des échanges. Elle devrait reposer sur des relations commerciales préférentielles, l'adhésion à l'OMC, la négociation d'accords avec la Russie et l'Ukraine, ainsi que sur la réalisation des plans d'action PEV pour le rapprochement des législations.

1. Is aware that the lifting of the quota system is the result of a legally binding agreement when China joined the WTO, but recalls that the WTO accession agreement for China enables all WTO members, including the European Union, to apply safeguard measures against imports from China until the end of 2008, if necessary;
1. est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais rappelle que l'accord d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris l'Union européenne, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire;

1. Is aware that the lifting of the quota system is the result of a legally binding agreement when China joined the WTO, but recalls that the WTO accession agreement of China enables all WTO members, including the European Union, to apply safeguard measures against imports from China until the end of 2008, should this become necessary;
1. est conscient du fait que l'abandon du système de quota procède d'un accord juridiquement contraignant conclu dans le cadre de l'adhésion de la Chine à l'OMC, mais rappelle que l'accord d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris à l'Union européenne, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire;

However, there are indications and substantiated accusations that China is not fully honouring its obligations under its WTO accession agreement.
Certains éléments et certaines accusations étayées indiquent cependant que la Chine n’honore pas pleinement les obligations contenues dans son accord d’adhésion à l’OMC.

- The EU should promote new rules and agreements on sustainable access to raw materials where necessary, and ensure compliance with international commitments at multilateral and at bilateral level, including WTO accession negotiations, Free Trade Agreements, regulatory dialogue and non-preferential agreements.
- L’UE doit favoriser, le cas échéant, de nouvelles dispositions et de nouveaux accords concernant l’accès durable aux matières premières et assurer le respect des engagements internationaux pris à un niveau multilatéral et bilatéral, y compris les négociations d’adhésion à l’OMC, les accords de libre-échange, le dialogue en matière de réglementation et les accords non-préférentiels.

13. Emphasises the importance, also to the EU, of Russia's accession to the WTO and its implications for trade liberalisation as well as for its commitment to adhere to its rules, and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign and Russian investors, drive economic growth in Russia and enhance trade exchanges with the EU; urges the Russian Federation to not only work towards concluding the outstanding WTO bilateral Market Access Agreements, but also to fulfil and implement its commitments pursuant to the agreements it has already signed, such as the agreement with the EC;
13. souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;

For the Eastern neighbours, the priority remains fuller implementation of the trade-related provisions of the PCA, accession to the WTO (in the case of Ukraine) or full implementation of the WTO accession agreement (in the case of Moldova), along with continued economic reform.
Pour les voisins de l'Est, la priorité reste une mise en oeuvre plus complète des dispositions de l'APC liées au commerce, l'adhésion à l'OMC (dans le cas de l'Ukraine) ou une mise en oeuvre complète de l'accord d'adhésion à l'OMC (dans le cas de la Moldavie), ainsi que la poursuite de la réforme économique.