Traduction de «wrong to assume that a licensing regime would help » (Anglais → Français) :

A licensing regime would help to ensure that resellers would not be forced into a position where their only option was to not offer certain services.
Un régime d'octroi de licences aurait évité d'obliger les revendeurs à ne pas offrir certains services.

It is wrong to assume that a licensing regime would help to achieve the government's telecom policy objective, such as the build-out of broadband into rural and remote Canada.
On a tort de présumer qu'un régime de délivrance des licences aiderait le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de télécommunications—comme le déploiement des services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées du Canada.

However, it would be wrong to suddenly now assume that the Iranian regime’s nuclear threat no longer exists.
Ce serait toutefois une erreur de présumer que le programme nucléaire iranien n’est plus une menace.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

In looking at it from the commission's perspective in terms of how the licensing regime would work, what the parameters would be, what the various interests from the industry players and consumer players are and what not, that was the purpose of us putting out this public notice—to get the consumer comments on what the regulatory regime would look like that we would put in place, assuming this is passed.
En examinant le régime de licences selon la perspective du conseil, pour voir comment il fonctionnerait, quels en seraient les paramètres, quels sont les divers intérêts au niveau de l'industrie et des consommateurs etc., l'émission de cet avis public a précisément pour but d'entendre le point de vue des consommateurs sur le régime réglementaire à mettre en place, en supposant que ce projet de loi soit adopté.

It's very helpful when you say about the sunset clause, for instance, when the domestic market opened up, what the actual evolution of the competition was, and how, for instance, if there had been a licensing regime and a sunset clause, they would have been superfluous, actually, because events move so quickly that you probably wouldn't have been able to respond adequately.
Ce que vous avez dit sur la clause de temporisation est très utile, par exemple le fait que lorsque le marché interurbain a été ouvert, les choses sont allées tellement vite que s'il y avait eu un régime de licences et une clause de temporisation, cela aurait été superflu car les choses sont allées tellement vite que vous n'auriez probablement pas pu réagir à temps.