Vertaling van "written illegally based " (Engels → Frans) :

The way it is written now, “telemarketing” in place of “offence”, would leave companies liable to larger fines based on profits not necessarily earned in an illegal fashion.
Si la formulation actuelle qui utilise «télémarketing» au lieu de «infraction» était maintenue, une société pourrait avoir à payer une amende bien plus importante basée sur des profits qui n'auraient pas forcément été obtenus illégalement.

What we are setting about to do, and what I am asking the hon. gentleman to join us in, is putting in place the solutions to this problem (1430) Mr. John Williams (St. Albert, CPC): Mr. Speaker, part of answer is finding out who is to blame, and one question in the Auditor General's report that remains unanswered is who authorized the cheques, because million dollar cheques were written illegally based on a phone conversation or just on the back of an envelope; we do not know what.
Ce que nous comptons faire, et je demande au député de nous aider, c'est trouver des solutions à ces problèmes (1430) M. John Williams (St. Albert, PCC): Monsieur le Président, une partie de la solution consiste à découvrir qui est à blâmer, et une question du rapport de la vérificatrice générale qui demeure sans réponse, c'est qui a autorisé les chèques, car des chèques de plusieurs millions de dollars ont été faits illégalement à la suite d'une conversation téléphonique ou tout simplement à l'endos d'une enveloppe; nous ignorons de quoi il s'agit.