Vertaling van "written amendment could " (Engels → Frans) :

In 1910, the rules were amended to allow Ministers to have their answers appear in the Debates as if they were read; Members who wished to receive an oral response to a written question could do so by marking it with an asterisk.
En 1910, les règles ont été modifiées afin de permettre aux ministres de faire paraître leurs réponses dans les Débats comme si elles avaient été lues à la Chambre; les députés qui souhaitaient obtenir une réponse orale à une question écrite pouvaient le faire en marquant leurs questions d’un astérisque.

The chairmen had written to the minister to ask whether the amendment could be added to Bill C-58 at third reading, given that amendments to the Canada Pension Plan are relatively infrequent.
Les coprésidents ont écrit au ministre afin de lui demander s'il était possible d'intégrer la modification au projet de loi C-58, à l'étape de la troisième lecture, étant donné que les amendements au Régime de pensions du Canada sont peu fréquents.

If the Bloc members wanted to change the way the law was written, they could have proposed amendments.
Si les bloquistes voulaient changer la façon dont cette loi a été écrite, ils auraient pu proposer des amendements.

Mr. Derek Lee: While the clerk is taking down the written amendment, could we ask Mr. Piragoff or Mr. Saint-Denis to comment on whether, based on current practice or elsewhere in criminal procedure, there's a need to actually make this type of amendment, and whether police and prosecuting attorneys would actually regard the passing of a marijuana joint as trafficking, technically or practically.
M. Derek Lee: Pendant que le greffier note l'amendement, pourrions-nous demander à M. Piragoff ou M. Saint-Denis de nous indiquer si, en fonction de la pratique actuelle ou ailleurs dans la procédure criminelle, il est nécessaire en fait d'apporter ce type d'amendement, et si la police et les procureurs considéreraient en fait que le fait de faire circuler un joint de marijuana constitue du trafic sur le plan technique ou pratique.

Further to my written questions E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 and E-4898/06 regarding Ireland's transposition and implementation of the Insolvency Directive, and the 2007 'Implementation Report [on] Directive 80/987/EEC as amended by 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States', and the European Court of Justice's ruling of 25 January 2007 in Case C-278/05 (Carol Marilyn Robbins and Others v Secretary of State for Work and Pensions), could the Commission outline what correspondence it has had with the Irish authorities regarding possible breaches of the directive by Ireland, particularly in relation to Article 8, and the Irish authorities' response?
Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06 relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l'Irlande de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur, et eu égard au "rapport d'implémentation" relatif à la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work and Pensions), la Commission pourrait-elle exposer brièvement le contenu des courriers qu'elle a adressés aux autorités irlandaises au sujet d'éventuelles infractions à la directive susvisée commises par l'Irlande, notamment en relation avec l'article 8, et indiquer quelle réponse elle a reçue de celles-ci?

– Mr President, I was the Member responsible for the successful amendment to the Corbett Report, as a result of which the book where you sign written declarations under Rule 51 was moved to just outside this Chamber instead of being stuck in an office which nobody could find.
- (EN) Monsieur le Président, je suis à l'origine de l'amendement adopté au rapport Corbett, qui a permis au registre dans lequel vous signez les déclarations écrites dans le cadre de l'article 51 du règlement d'être placé à la sortie de cet hémicycle plutôt que dans un bureau impossible à trouver.

The Council decided it could not accept Parliament's amendments and the EP delegation was constituted by written procedure on 31 January 2002.
Le Conseil a décidé qu'il ne pouvait accepter les amendements du Parlement et la délégation du PE a été constituée par procédure écrite, le 31 janvier 2002.

The Council decided it could not accept all Parliament's amendments and the EP delegation was constituted by written procedure on 28 June 2001.
Le Conseil a décidé qu'il ne pouvait pas faire siens l'ensemble des amendements du Parlement et la délégation du Parlement a été constituée par procédure écrite le 28 juin 2001.

Following the Council's communication to the effect that it could not accept all of Parliament's amendments, the delegation of Parliament was constituted, following the written procedure, on 28 June 2001.
Après que le Conseil eut fait savoir qu'il n'était pas en mesure de faire siens tous les amendements du Parlement européen, la délégation de celui-ci a été constituée par procédure écrite le 28 juin 2001.

If experience showed that the self-government rights needed amendment, it would be a simple matter to make amendments, and the self-government rights as amended could be written into the Constitution of Canada if it was thought wise at that time.
Si à l'expérience, on s'aperçoit que les droits à l'autonomie gouvernementale ont besoin de modifications, ces modifications seraient très simples à apporter, et les droits ainsi modifiés pourraient alors être constitutionnalisés, si c'est jugé souhaitable.