We have the Minister of Justice, who today in the House did not refer to that part of your brief, but to the part immediately before that, which is where you write that you feel that “some of the proposals of Bill C-2 are contrary to the Constitution”, and then, “but it is not unconstitutional to enact legislation that limits the constitutional privileges of the House”.
Aujourd'hui même, à la Chambre, le ministre de la Justice n'a pas évoqué cet élément de votre mémoire, mais plutôt la partie qui le précède immédiatement, là où vous écrivez qu'à votre avis « certaines des dispositions du projet de loi C-2 vont à l'encontre de la Constitution », et ensuite « il n'est pas inconstitutionnel d'édicter une loi qui restreint les privilèges constitutionnels de la Chambre ».