Vertaling van "initiatives regarding legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initiative of legislation
initiative des lois | initiative législative

legislative initiative
initiative législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation
droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

power of legislative initiative | right to initiate legislation
droit d'initiative des lois

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

Memorandum of Understanding regarding Science and Technology Initiatives pursuant to the Canada/Prince Edward Island Economic and Regional Development (ERDA)
Protocole d'entente concernant la mise en œuvre d'initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie en vertu de l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement économique et régional (EDER)

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Similarly regrets that, contrary to Article 13 of the current Framework Agreement, the Commission failed to inform Parliament in writing of the significant initiatives regarding legislative proposals as part of the Work Programme before going public;
4. regrette également que, contrairement à ce que prévoit l'article 13 de l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, celle-ci n'ait pas informé le Parlement par écrit des initiatives législatives importantes qu'elle a inscrites dans son programme de travail avant de les rendre publiques;

I would like to introduce James Lambert, the Chair of our Legislative Affairs Committee and the author of our brief, and Marc Barrette, who is a member of our Legislative Affairs Committee and who recently took part in all the association's initiatives regarding privacy.
Je voudrais vous les présenter: il s'agit de James Lambert, qui est président de notre Comité des affaires législatives et l'auteur de notre mémoire, et de Marc Barrette, qui est membre de notre Comité des affaires législatives et qui a participé récemment à toutes les initiatives de l'association en matière de protection des renseignements personnels.

5. Supports the principle of anchoring European maritime policy into the Lisbon Strategy in order to facilitate economic growth and jobs in a sustainable manner, based on scientific knowledge; stresses the significance of maritime transport in terms of transport volume and economic impact; encourages the Commission to revise existing legislation in the spirit and context of the Commission's Better Regulation initiative and the Lisbon Strategy; stresses that priority should be given to better implementation and enhancement, by the Commission and the Member States, of existing legislation; emphasises Europe's added value in practical initiatives regarding, for example, better coordination and cooperation between Member States in order to avoid possible duplication or contradiction;
5. souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de son initiative "Mieux légiférer" et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits;

17. Suggests that the Commission conduct an impact assessment of the administrative costs of introducing a system to control energy efficiency gains; believes that the cost-benefit principle should be applied to each legislative initiative regarding energy efficiency and with regard being had to the economic costs of global warming and of energy insecurity, given that energy efficiency is important in cutting CO2 emissions and improving security of supply;
17. suggère que la Commission procède à une étude d'impact des coûts administratifs de l'instauration d'un système de contrôle des gains d'efficacité énergétique; estime que le principe du rapport coût-avantage doit être appliqué à chaque initiative législative concernant l'efficacité énergétique et compte tenu des coûts économiques du réchauffement global et de l'insécurité énergétique, compte tenu du fait que l'efficacité énergétique est importante pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la sécurité d'approvisionnement;

Finally, as regards legislative initiatives for the year 2003, we are giving priority to the financing of terrorism, but it is still a little too soon to disclose the concrete initiatives that we will be putting forward to Parliament and Council next year.
Enfin, en ce qui concerne les initiatives législatives pour l'année 2003, nous donnons la priorité au financement du terrorisme, mais il est encore un peu trop tôt pour divulguer les initiatives concrètes qui seront proposées au Parlement et au Conseil l'année prochaine.

retrace the federal government’s role in the Canadian health care system, and, more specifically, review the initial federal legislation regarding hospital and medical care;
retracer le rôle du gouvernement fédéral dans le système canadien de soins de santé et, plus particulièrement, examiner la législation fédérale initiale concernant les soins hospitaliers et médicaux;

Far from facilitating the taking over of responsibilities by the provinces, the federal government passes legislation that could put off some provinces, including Quebec, and deter them from taking any initiative regarding the issue of child support.
Loin de faciliter la prise en charge par les provinces, et c'est ce qu'on souhaite, mais qu'on ne fait pas, on adopte des textes qui risquent de rebuter certaines provinces, dont le Québec, qui risquent de les éloigner de toute initiative dans le domaine des pensions alimentaires pour les enfants.

At the time, we agreed with the hon. member's initiative regarding this legislation.
Nous avions donné notre accord pour l'initiative de ce député au niveau de cette loi. Je pense que c'était un manque.

Action 3: On the basis of regular assessments by departments, the proper initiatives must be taken regarding legislation which could be reviewed or repealed.
Action 3 : Sur base d'évaluations régulières à conduire par les services, les actes législatifs susceptibles d'être révisés ou abrogés donnent lieu aux initiatives appropriées.