Vertaling van "wouldn't necessarily apply " (Engels → Frans) :

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

While not all assumptions will necessarily apply to credit agreements available now, product innovation in this sector is active and so it is necessary to have the assumptions in place.
Même si toutes les hypothèses ne s’appliqueront pas nécessairement aux contrats de crédit disponibles actuellement, l’innovation en matière de produits dans ce secteur est intense et requiert donc de prévoir toutes les hypothèses.

Could they, as two individual states, go to the European Parliament and say “We want to negotiate a particular trade agreement”, and it wouldn't necessarily apply to all of the other member states?
Est-ce qu'ils pourraient s'adresser au Parlement européen et lui indiquer qu'ils veulent négocier un accord commercial particulier qui ne s'appliquerait pas à l'ensemble des autres États membres?

From my experience, having been in industry and having represented a varied industry, in this case the retail food industry, the complaints I can see that might apply wouldn't necessarily apply equally, but the remedies would apply equally.
D'après mon expérience, ayant participé à cette industrie et ayant représenté différents secteurs, dans le cas de l'industrie de l'alimentation au détail, les plaintes éventuelles que je peux prévoir ne s'appliqueraient pas nécessairement de la même façon, mais les solutions s'appliqueraient de la même façon.

So there wouldn't necessarily be any short-term impacts following passage of the bill, but that would provide a little security.There wouldn't necessarily be any short-term impact?
Il n'y aurait donc pas nécessairement d'impacts à très court terme après l'adoption de la loi, mais cela sécuriserait un peu.Il n'y aurait pas nécessairement d'impacts à court terme?

The various measures adopted under this Directive should not necessarily apply to the same types of companies or undertakings.
Les diverses mesures adoptées en vertu de la présente directive ne devraient pas nécessairement s'appliquer aux mêmes types d'entreprises ou de sociétés.

In the OECD test the 10-day window principle will not necessarily apply.
Dans les essais OCDE, le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas nécessairement.

Mr. Robert Carrier: In that case, wouldn't this apply automatically, without each province necessarily having to pass its own law?
M. Robert Carrier: Dans ce cas, cela s'appliquerait-il automatiquement, sans qu'on adopte nécessairement une loi dans chaque province?

I think we have to be conscious of or sensitive to those issues as well when a project is being developed in another country which has its own criteria for environmental assessment.that we wouldn't necessarily apply our own standards to it.
Lorsqu'un pays lance un projet, et qu'il a ses propres critères d'évaluation environnementale, nous devons faire attention et ne pas nécessairement vouloir imposer nos propres normes.