Vertaling van "must necessarily apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

In part this is a challenge that must be met at national level, insofar as those who receive the information provided by the Commission or the departments of Member States' central governments are not necessarily the national civil servants who must apply the Decision.
Ceci constitue en partie un défi à relever au plan national, dans la mesure où les destinataires des informations fournies par la Commission ou les départements d'administrations centrales dans les Etats membres ne sont pas forcément les fonctionnaires dans l'administration nationale qui sont appelés à appliquer la décision.

What holds good for combating financial market abuses must necessarily apply in the same way on the energy markets.
Ce qui vaut pour la lutte contre les abus de marché dans le secteur financier doit également s'imposer pour les marchés de l'énergie.

Sharing, maintaining and furthering the values on which the EU is based, such as respect for human rights, must necessarily be accompanied by shared rules that are applied in exactly the same way without conditions or limitations of any kind.
Le partage, le maintien et le développement des valeurs sur lesquelles est fondée l’UE, comme le respect des droits de l’homme, doivent nécessairement s’accompagner du partage de règles qui sont appliquées exactement de la même manière sans conditions ni limitations d’aucune sorte.

More precisely, the Tribunal’s review of the legality of the fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates must necessarily be very limited in view, first, of the complex medical assessments involved in applying the scale and, second, of the wide discretion conferred on the institutions by Article 73(1) of the Staff Regulations regarding the conditions for insuring the risks of accident and of occupational disease.
Plus précisément, le contrôle par le Tribunal de la légalité de la fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité ne peut être que très limité, compte tenu, d’une part, des appréciations médicales complexes que fait intervenir ledit barème et, d’autre part, du large pouvoir d’appréciation des institutions, au titre de l’article 73, paragraphe 1, du statut, quant aux conditions de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle.

The new second sentence makes it clear that the right of access to the network must necessarily entail the right to apply for and be allocated train paths, since the right of access would otherwise be meaningless.
La deuxième phrase précise que le droit d'accès au réseau est logiquement lié au droit de demander et d'obtenir des sillons horaires, faute de quoi le droit d'accès n'a pas de sens.

2. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which must necessarily be reproduced in their exact form and dimensions in order to permit the product in which the design is incorporated or to which it is applied to be mechanically connected to or placed in, around or against another product so that either product may perform its function.
2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

It must be possible to clearly identify which law the court is going to apply, since a court with local jurisdiction does not necessarily apply its national law and in some circumstances this procedure is a fair one.
Il faut que l'on sache clairement quel droit appliquera le tribunal, puisqu'un tribunal territorialement compétent n'applique pas nécessairement son droit national et en plusieurs circonstances, il est juste qu'il en soit ainsi.