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Traduction de «wouldn't automatically assume » (Anglais → Français) :

If it is impossible to establish where a child usually lives (as in the case of refugees), the EU country where the child is present automatically assumes jurisdiction.

Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant ne peut être établi (dans le cas des réfugiés notamment), le pays de l’UE où se trouve l’enfant se déclare automatiquement compétent.


Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.


The Vice-Chair(s) shall automatically assume the duties of the Chair if the latter is not in a position to perform those duties.

Les vice-présidents remplacent d’office le président lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions.


The Vice-Chair(s) shall automatically assume the duties of the Chair if the latter is not in a position to perform his/her duties.

Les vice-présidents remplacent d'office le président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.


Therefore we cannot automatically assume that a place of refuge is the best solution.

Aussi ne faut-il pas partir du principe que l'accueil dans un lieu de refuge constitue forcément la meilleure solution.


We cannot automatically assume that all Members of Parliament behave properly and that there is no prevailing corruption.

Nous ne pouvons pas automatiquement être sûrs que tous les députés agiront comme il se doit et que la corruption ne prévaudra pas.


If part of a current EU Member State declared its independence, can the Commission confirm whether or not this new state would automatically assume membership of the EU?

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cas où une partie d’un actuel État membre de l’UE proclamait son indépendance, ce nouvel État deviendrait automatiquement membre de l’UE?


If part of a current EU Member State declared its independence, can the Commission confirm whether or not this new state would automatically assume membership of the EU?

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cas où une partie d'un actuel État membre de l'UE proclamait son indépendance, ce nouvel État deviendrait automatiquement membre de l'UE?


If it is impossible to establish where a child usually lives (as in the case of refugees), the EU country where the child is present automatically assumes jurisdiction.

Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant ne peut être établi (dans le cas des réfugiés notamment), le pays de l’UE où se trouve l’enfant se déclare automatiquement compétent.


If it is impossible to establish where a child usually lives (as in the case of refugees), the EU country where the child is present automatically assumes jurisdiction.

Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant ne peut être établi (dans le cas des réfugiés notamment), le pays de l’UE où se trouve l’enfant se déclare automatiquement compétent.




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wouldn't automatically assume ->

Date index: 2023-05-30
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