Vertaling van "cannot automatically assume " (Engels → Frans) :

Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.
Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.

We cannot automatically assume that all Members of Parliament behave properly and that there is no prevailing corruption.
Nous ne pouvons pas automatiquement être sûrs que tous les députés agiront comme il se doit et que la corruption ne prévaudra pas.

Consequently, it cannot be assumed that the right of set-off is automatically available outside of the normal course of business.
On ne peut donc pas présumer que le droit à compensation existe nécessairement hors du cadre de l’activité normale.

Therefore we cannot automatically assume that a place of refuge is the best solution.
Aussi ne faut-il pas partir du principe que l'accueil dans un lieu de refuge constitue forcément la meilleure solution.

We cannot automatically assume that these people are simply unfortunate and cursed by blind fate.
Nous ne pouvons pas automatiquement supposer que ces peuples sont simplement malchanceux et poursuivis par le mauvais sort.

Given that Community legislation does not apply in third countries it cannot be assumed that airports in third countries or non-Community air carriers have security requirements that are equivalent to those applied within the European Union and the European Economic Area. Consequently, such airports and airlines cannot automatically benefit from the exemption.
Dans la mesure où la législation communautaire ne s'applique pas dans les pays tiers, il est possible que les aéroports situés dans des pays tiers ou des compagnies aériennes non communautaires aient recours à des mesures de sécurité différentes de celles en vigueur dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Par conséquent, ces aéroports et compagnies aériennes ne bénéficient pas automatiquement de la dérogation.

It cannot therefore be automatically assumed that the new Biria AG would be in difficulty. Even if Biria AG as was had been in difficulty, the merger with Sachsen Zweirad GmbH would have meant that the new Biria AG would not automatically have found itself in difficulty.
On ne peut par conséquent pas en conclure que la nouvelle Biria AG se trouvait en difficulté, car même si cela avait été le cas de l’ancienne Biria AG, la fusion avec Sachsen Zweirad GmbH aurait eu pour effet d’éliminer les difficultés en question.

Germany claims that Sachsen Zweirad GmbH dominated the merger economically and was not in difficulty, from which it cannot automatically be assumed that the new Biria GmbH had found itself in difficulty.
D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH était la plus robuste économiquement au moment de la fusion et n’était pas en difficulté. On ne peut donc pas en déduire automatiquement que la nouvelle Biria AG ait été en difficulté.