Traduction de «shall automatically assume » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

the first stage shall automatically be extended for one year
la première étape est automatiquement prolongée d'un an

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty
la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Vice-Chair(s) shall automatically assume the duties of the Chair if the latter is not in a position to perform those duties.
Les vice-présidents remplacent d’office le président lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions.

The Vice-Chair(s) shall automatically assume the duties of the Chair if the latter is not in a position to perform his/her duties.
Les vice-présidents remplacent d'office le président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.

J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens’ activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies shall not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens’ fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;
J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'UE à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;

2. Without prejudice to the automatic nature of the provisions of paragraph 1, the Party which has assumed obligations under the GATS shall inform the other of the appropriate provisions and the adaptations resulting therefrom for this Agreement.
2. Sans préjudice du caractère automatique des dispositions du paragraphe 1, la partie qui a contracté des obligations en vertu du GATS informe l'autre partie des dispositions adéquates et des adaptations en résultant pour le présent accord.

Within the limits of the obligations devolving upon them under Articles 72, 73 and 75, the Communities shall automatically assume the rights of redress of the official or of those entitled under him against the third party responsible for an accident involving the death or injury of an official or a person covered by his insurance".
Les Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles des articles 72, 73 et 75, subrogées de plein droit au fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre le tiers responsable de l'accident ayant entraîné le décès ou les blessures du fonctionnaire ou des personnes assurées de son chef».