Vertaling van "would ultimately determine " (Engels → Frans) :

I guess it all comes back to my original point, which was that there would be no reason not to take samples upon a person's being charged with a crime, running them through the databank system, which would ultimately determine whether that person is to be convicted.
Cela me ramène à ce que je disais plus tôt, à savoir que je ne vois aucune raison de ne pas obtenir d'échantillons d'une personne inculpée, de comparer le profil à ce qui se trouve dans la banque de données et d'aider ainsi à faire condamner la personne.

Mr. Speaker, under Bill C-11, which passed unanimously with the support of the Liberals, the New Democrats and the Conservatives, there was an advisory council that would ultimately determine and recommend to the minister what countries around the world would be designated as a safe country to be put on to a safe list.
Monsieur le Président, le projet de loi C-11— qui a été adopté à l'unanimité avec le soutien des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs —, prévoyait la création d'un conseil consultatif. Celui-ci aurait, en définitive, déterminé les pays désignés sûrs et recommandé au ministre que ceux-ci soient inscrits sur une liste.

I would like to remind senators that the mandate of Internal Economy is to review expense claims and ultimately determine if they are parliamentary business, whether they are to be accepted or rejected.
Je rappelle aux sénateurs que ce comité a pour mandat d'examiner les demandes de remboursement de dépenses et de décider si ces dernières ont été faites dans le cadre des activités parlementaires et si elles sont acceptées ou rejetées.

One of the reasons for that support was that there was agreement that an advisory committee was needed which would ultimately provide recommendations to the minister for determining which countries around the world would be listed as safe countries.
Si tous les partis étaient d'accord, c'est notamment parce que nous avions convenu qu'un comité consultatif ferait des recommandations au ministre pour qu'il puisse déterminer quels pays inscrire sur la liste des pays sûrs.

61. Notes that the prices of different energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers, and notes that the inability of the current international policy framework to fully internalise external costs perpetuates unsustainable consumption patterns; further reiterates that a global carbon market with a sufficiently high trading price would be a sound basis for achieving both substantial emission abatements and a level playing field for industry; calls on the EU and its partners to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and other trading schemes aiming for a global carbon market, ensuring greater diversity of abatement options, improved market size and liquidity, transparency and, ultimately, more efficient allocation of resources for the energy sector and industry;
61. observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir des liens entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et d'autres programmes commerciaux visant la création d'un marché mondial du carbone, assurant ainsi une plus grande variété de possibilités de réductions des émissions, l'amélioration de la taille du marché et de sa liquidité, la transparence et, au bout du compte, une répartition plus efficace des ressources pour l'industrie et le secteur de l'énergie;

More importantly, it would ensure that in the three fastest growing provinces by population, Ontario, Alberta and British Columbia, the number of members would more accurately reflect the population, and that population is how we ultimately determine how many members of Parliament serve in this place.
Surtout, ça permettrait de voir à ce que dans les trois provinces qui enregistrent la plus forte croissance démographique, soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, le nombre de députés reflète davantage la population, cette population qui nous permet finalement de déterminer combien de députés siégeront dans cette enceinte.

52. Notes that the prices of different energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers, and notes that the inability of the current international policy framework to fully internalise external costs perpetuates unsustainable consumption patterns; further reiterates that a global carbon market would be a sound basis for achieving both substantial emission abatements and a level playing field for industry; calls for the EU and its partners to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and other trading schemes with the aim of achieving a global carbon market, ensuring greater diversity of abatement options, improved market size and liquidity, transparency and, ultimately, the more efficient allocation of resources for the energy sector and industry;
52. observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; réaffirme qu'un marché mondial du carbone constituerait une base saine en vue de réduire considérablement les émissions et d'instaurer des conditions de concurrence égales pour l'industrie; invite l'Union et ses partenaires à trouver, dans l'immédiat, le moyen le plus efficace de promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission en vue de créer un marché mondial du carbone, de garantir une plus grande diversité des possibilités de réduction, d'accroître la taille du marché et sa liquidité, de renforcer la transparence et, au final, de permettre une répartition plus efficace des ressources pour le secteur de l'énergie et l'industrie;

67. Notes that the prices of different energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers, and notes that the inability of the current international policy framework fully to internalise external costs perpetuates unsustainable consumption patterns; further reiterates that a global carbon market would be a sound basis for achieving both substantial emission abatements and a level playing field for the industry; calls on the EU and its partners to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and other trading schemes with the aim of achieving a global carbon market and ensuring greater diversity of abatement options, improved market size and liquidity, transparency and, ultimately, more efficient allocation of resources for the energy sector and industry;
67. observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; réaffirme qu'un marché mondial du carbone constituerait une base saine en vue de réduire considérablement les émissions et d'instaurer des conditions de concurrence égales pour l'industrie; invite l'Union et ses partenaires à trouver, dans l'immédiat, le moyen le plus efficace de promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission en vue de créer un marché mondial du carbone, de garantir une plus grande diversité des possibilités de réduction, d'accroître la taille du marché et sa liquidité, de renforcer la transparence et, au final, de permettre une répartition plus efficace des ressources pour le secteur de l'énergie et l'industrie;

What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.
Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.