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Vertaling van "would then amount " (Engels → Frans) :

The commitments outstanding at the end 2006 would then amount to between EUR55 and EUR64 billion.

Le RAL de la fin 2006 s'élèverait alors à un montant entre 55 et 64 milliards EUR.


Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.

Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.


Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.

Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.


The commitments outstanding at the end 2006 would then amount to between EUR55 and EUR64 billion.

Le RAL de la fin 2006 s'élèverait alors à un montant entre 55 et 64 milliards EUR.


Even if the tax exemption were to lead to an increase in accepted capital, WestLB would not benefit as it would then have to pay an adequate remuneration on any additional amount.

Même si l'exonération fiscale se traduisait par une augmentation des capitaux reconnus, la WestLB n'en bénéficierait pas, car il lui faudrait verser une rémunération appropriée sur la différence.


If checks show that the measure covered by the aid application has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the support shall be paid minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.

Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.


However, if all the measures covered by the support application have been implemented on more than 80 % of the areas concerned within the time limits, then the amount to be repaid shall be equal to twice the additional support which would have been granted if all the measures in the plan had been implemented on all the areas.

Toutefois, si l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide est exécuté sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, le remboursement est égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de l'ensemble des mesures du plan sur la totalité des superficies.


If checks show that the measure covered by the aid application, and for which an advance has been paid, has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the security shall be released minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.

Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'une avance n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, la garantie est libérée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.


Under the proposal, the parties would then have an additional 10-15 working days to find an appropriate solution, after which the Commission would have the same amount of time to verify the viability of the final proposal and to prepare a complete draft decision in view of the Advisory Committee.

Selon cette proposition, les parties recevraient alors un nouveau délai de 10 à 15 jours ouvrables pour trouver une solution adéquate, après quoi la Commission disposerait du même délai pour vérifier si la proposition finale est viable et élaborer un projet de décision complet en vue de la réunion du comité consultatif.


Judicial review would then amount solely to adjudication on whether the principles of reasonableness and due process have been respected.

Le contrôle juridictionnel se limiterait alors à une décision sur la question de savoir si le caractère raisonnable et le principe du procès équitable ont été respectés.




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Date index: 2024-04-16
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