Traduction de «question would then amount » (Anglais → Français) :

The commitments outstanding at the end 2006 would then amount to between EUR55 and EUR64 billion.
Le RAL de la fin 2006 s'élèverait alors à un montant entre 55 et 64 milliards EUR.

The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.
Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

Under the proposal, the parties would then have an additional 10-15 working days to find an appropriate solution, after which the Commission would have the same amount of time to verify the viability of the final proposal and to prepare a complete draft decision in view of the Advisory Committee.
Selon cette proposition, les parties recevraient alors un nouveau délai de 10 à 15 jours ouvrables pour trouver une solution adéquate, après quoi la Commission disposerait du même délai pour vérifier si la proposition finale est viable et élaborer un projet de décision complet en vue de la réunion du comité consultatif.

Judicial review would then amount solely to adjudication on whether the principles of reasonableness and due process have been respected.
Le contrôle juridictionnel se limiterait alors à une décision sur la question de savoir si le caractère raisonnable et le principe du procès équitable ont été respectés.