Vertaling van "would substantially bring " (Engels → Frans) :

This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].
C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].

6. Calls on the Commission to update the input data used for the integrated assessment model to take account of structural measures, to take full account of the potential for reducing emissions from international shipping, to include all relevant existing legislation in the so-called baseline scenario and to use an energy scenario that is in line with ambitious EU climate policy before using the model for preparing the revision of the National Emission Ceilings Directive; believes that updating the input data used for the analysis along those lines, together with the inclusion of additional non-technical structural measures for reducing emissions, would substantially bring down the estimated cost of achieving given interim targets and would result in significantly higher emission reduction potential;
6. demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé;

5. Calls on the Commission to update the input data used for the integrated assessment model to take account of structural measures, to take full account of the potential for reducing emissions from international shipping, to include all relevant existing legislation in the so-called baseline scenario and to use an energy scenario that is in line with ambitious EU climate policy before using the model for preparing the revision of the National Emission Ceilings Directive; believes that updating the input data used for the analysis along those lines, together with the inclusion of additional non-technical structural measures for reducing emissions, would substantially bring down the estimated cost of achieving given interim targets and would result in significantly higher emission reduction potential;
5. demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé;

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.

There are federalistic solutions – and I refer to the case of Belgium, for example, which invented the concept of community federalism, in which, for matters more directly related to the relationship between the citizens and their institution, which may include culture, education and even health, it would be possible to conceive of a federalism which would not bring about territorial division in Macedonia but which would provide the substantial Albanian minority with institutions to represent it too and, therefore, with autonomous control at least over the areas which concern it most directly.
Il y a des solutions de type fédéraliste - je pense par exemple à la Belgique, qui a inventé le concept de fédéralisme communautaire -,où ; pour les matières qui relèvent plus directement des relations entre les citoyens et les institutions, comme la culture, l'éducation et la santé, il serait tout à fait possible d'imaginer une forme de fédéralisme qui n'entraînerait pas une division de la Macédoine sur une base territoriale, mais qui permettrait également à l'importante minorité albanaise de posséder des institutions représentatives et donc de gérer de façon autonome au moins les matières qui la concernent plus directement.

12. Parallel action by two or three NCAs may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and the action of only one NCA would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
12. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

Parallel action by two or three national competition authorities may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and where the action of only one authority would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

If we do not take urgent measures using a very broad programme in this sector, I believe that not even reducing taxes, which would represent substantial action and can make a strong contribution, will be sufficient to bring about growth in European industry.
Si nous ne tentons pas urgemment de nous protéger par le biais d'un programme très vaste qui intervienne dans ce secteur, je pense que même la réduction des impôts - qui pourtant a un contenu très solide et apporte une contribution très forte - ne suffira pas à développer l'industrie européenne.

The Commission therefore considers it necessary to examine to what extent it might be necessary to agree on a text which would bring substantial progress in judicial co-operation regarding these techniques.
La Commission estime donc nécessaire d'examiner s'il y a lieu d'adopter un texte pour faire avancer de manière décisive la coopération judiciaire concernant ces techniques.