Vertaling van "one nca would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

one would not want
il ne serait pas indiqué

NAFO Convention Area | NCA [Abbr.]
zone de la convention de l'OPANO | zone de la convention OPANO | NCA [Abbr.]

New Contract Agent | public contract agent | NCA [Abbr.]
agent contractuel de droit public | nouvel agent contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The NCA would indicate in this notice if it is considering making a referral request.
L’ANC indiquerait dans cet avis si elle compte demander un renvoi.

· There is a significant risk that effective public enforcement by the Commission and NCAs would be jeopardised in the absence of EU-wide regulation of the interaction between public and private enforcement, and in particular of a common European rule on information from the file of a competition authority being available for the purposes of a damages action.
· Le contrôle du respect des règles exercé par la Commission et les ANC risquerait fort probablement d'être compromis en l'absence de tout encadrement réglementaire, dans l'ensemble de l'UE, de l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et notamment en l'absence de règles européennes communes concernant la mise à disposition des informations figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pour les besoins d'une action en dommages et intérêts.

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d’un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l’autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

(EN) The Commission notes the concerns expressed by the Honourable Member regarding the alleged practices of the Greek carriers but would like to highlight the fact that since 1 May 2004 the Commission and national competition authorities ("NCAs") as well as national courts of the EU Member States share responsibility for the enforcement of the EC competition rules.
The Commission notes the concerns expressed by the Honourable Member regarding the alleged practices of the Greek carriers but would like to highlight the fact that since 1 May 2004 the Commission and national competition authorities ("NCAs") as well as national courts of the EU Member States share responsibility for the enforcement of the EC competition rules.

28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

28. Believes that the application of the EC and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

12. Parallel action by two or three NCAs may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and the action of only one NCA would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
12. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

(15) It is expected that effective cooperation between NRAs and NCAs would prevent the duplication of procedures concerning identical market issues.
(15) Une coopération effective entre les ARN et les ANC devrait éviter la duplication des procédures pour des questions similaires ayant trait au marché.

The NCAs in A and B are both well placed to deal with the case but single action by the NCA in A would be sufficient and more efficient than single action by NCA in B or parallel action by both NCAs.
Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.