Vertaling van "would set into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

set into action
mettre en batterie [ mettre en mouvement ]

pocket set into seaming | inset pocket
poche prise dans une découpe | poche insérée

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

to convert into cash | to convert into money | to turn into cash | to turn into money
convertir en argent | convertir en espèces

adap scribbles into virtual sketches t | translate scribbles into virtual sketches | convert scribbles into virtual sketches | scribble converting into virtual sketches
convertir des brouillons en croquis virtuels

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
verser un mélange dans des poches de caoutchouc

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

feature | emphasize | highlight | set off | bring into prominence | bring out
mettre en valeur | mettre en relief | mettre en évidence | mettre en vedette

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-3 would set into law the Supreme Court of Canada's ruling on security certificates, and takes into consideration the recommendations of both Houses of Parliament.
Il nous permettrait de continuer d'empêcher des personnes inadmissibles de rester au Canada tout en assurant une meilleure protection des droits des personnes visées par des certificats de sécurité. Le projet de loi C-3 inscrirait dans la loi la décision de la Cour suprême du Canada relative aux certificats de sécurité et tiendrait compte des recommandations des deux Chambres du Parlement.

The option to substantially modify the Regulation would improve the visibility, impact and political profile of the EMAS scheme, which would lead into a significantly wider uptake of the scheme.
L'option consistant à modifier substantiellement le règlement améliorerait la visibilité, la portée et la dimension politique du système EMAS, ce qui élargirait considérablement sa diffusion.

Bill C-24 would set into motion an entire process of review and it is in that review and a subsequent federal-provincial-territorial meeting that the Prime Minister's handling of the resource revenue issue will come to light once again.
Le projet de loi C-24 prévoit la mise en oeuvre d'un processus complet d'examen et c'est dans le cadre de cet examen et d'une conférence fédérale-provinciale-territoriale subséquente qu'on aura de nouveau l'occasion de voir comment le premier ministre aborde la question des recettes provenant de l'exploitation des ressources.

The important thing about this legislation is that it would set into place a national registration scheme that all the provincial and territorial governments agreed to in the fall of 2002.
Ce qui importe dans le cas de ce projet de loi, c'est qu'il mettrait en place un registre national que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accepté à l'automne 2002.

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.
les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

The establishment of a national aboriginal council on species at risk under the legislation would set into law a partnership which has already produced many positive results (1610) Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, the discussions on the involvement of aboriginal knowledge in the legislation go back to the very beginning of the consideration of the legislation.
La création d'un conseil national autochtone sur les espèces en péril scellera dans la loi un partenariat qui a déjà porté de nombreux fruits (1610) M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, on a commencé à discuter de la contribution du savoir autochtone dans le projet de loi au tout début de l'étude sur cette mesure législative.

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]
La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

- Rapid transfer to asylum state: Persons found to be in need of international protection would be distributed fairly amongst Member States, according to a pre-determined key that would take into account effective links, including family, educational, or cultural ties.
- Transfert rapide vers l'État d'asile: les personnes dont il est établi qu'elles ont besoin d'une protection internationale seraient réparties équitablement entre les États membres, selon des critères préétablis tels que l'existence de liens effectifs, y compris familiaux, éducatifs ou culturels.

It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.
Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.

This Review would offer Member States a clear European framework for choosing their energy mix. It would take into account the different energy sources available and their impact on the sustainability, competitiveness and security of energy in the EU.
Cette analyse permettrait aux États membres de choisir leur bouquet énergétique dans un cadre européen clair, qui prendrait en compte les différentes possibilités d'approvisionnement et leur impact sur la sécurité, la compétitivité et la durabilité de l'énergie dans l'UE.